Investissements réalisés dans des bâtiments en vue d'utiliser des énergies renouvelables. Renoncer aux redevances injustifiées

Texte déposé

Les investissements réalisés dans un bâtiment en vue d'utiliser des énergies renouvelables ou d'améliorer son efficacité énergétique tout en contribuant à diminuer les émissions de CO2 ne doivent donner lieu à la perception d'aucun émolument ni d'aucune redevance impliquant un rapport de causalité tel qu'il existe par exemple pour les redevances sur les eaux usées, l'eau potable ou les canalisations.

Développement

Les investissements réalisés dans un bâtiment en vue d'améliorer l'efficacité énergétique ou d'utiliser des énergies renouvelables sont souvent sujets à des émoluments et à des redevances sans rapport de causalité aucun, notamment des redevances sur les eaux usées, l'eau potable ou encore les canalisations. Cette pratique sape les bonnes intentions et la conscience écologique des particuliers et diminue leur propension à investir en vue de limiter les émissions de CO2. Les mesures prises à ce jour pour mettre en oeuvre la transition énergétique et les objectifs de l'accord de Paris sur le climat sont insuffisantes. Les émoluments et redevances sans rapport de causalité avec l'investissement représentent des entraves incompréhensibles et doivent être supprimés.

Proposition du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Avis du Conseil fédéral

La Confédération n'est pas habilitée à interdire aux cantons le prélèvement d'émoluments tenant compte des principes de la couverture des coûts de l'équivalence ou de taxes conformes aux articles 127 et 134 de la Constitution fédérale. Par ailleurs, le respect de ces exigences est vérifié par le Tribunal fédéral, et celui-ci a rendu d'innombrables décisions concernant des émoluments ou taxes cantonaux ou communaux.

La redistribution de la taxe sur le CO2, le Programme Bâtiments de la Confédération et des cantons ainsi que la possibilité de déduire des impôts les investissements dans la modernisation des bâtiments et dans les énergies renouvelables sont déjà des instruments favorisant les investissements dans l'amélioration de l'efficacité énergétique et de l'utilisation des énergies renouvelables dans le domaine des bâtiments.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.