Obligation d'annoncer les postes vacants. Améliorer la qualité des données de base

Texte déposé

Le Conseil fédéral est chargé de prendre des mesures permettant d'améliorer les données recueillies en lien avec l'obligation d'annoncer les postes vacants. Les enquêtes menées par le SECO principalement sur la base d'auto-déclarations afin de déterminer les taux de chômage ainsi que les enquêtes structurelles menées par l'OFS afin de déterminer le nombre des actifs doivent être améliorées de manière à ce que les travailleurs ayant des niveaux de qualification différents ne soient pas enregistrés de manière indifférenciée dans les mêmes genres de professions. Les outils numériques doivent être exploités d'une part pour étayer la récolte des données sur des possibilités de choix prédéfinies et d'autre part pour vérifier les auto-déclarations.

Développement

Dès le 1er janvier 2020, toutes les professions dans lesquelles le taux de chômage dépasse 5 % tombent sous le coup de l'obligation de déclarer les postes vacants. Le SECO et l'OFS déterminent ces seuils grâce à des listes reposant principalement sur les auto-déclarations - souvent entachées d'erreurs - des personnes qui cherchent ou qui occupent un emploi. Lorsque l'OFS ou un office régional de placement recense une personne qui se dit qualifiée, cette information n'est vérifiée par les autorités qu'à titre exceptionnel. Le système ne reflète donc pas de manière fiable si un demandeur d'emploi ou un travailleur dispose d'un CFC ou non. Les instruments numériques qui permettraient par exemple de présenter des désignations professionnelles prédéfinies dans plusieurs langues et d'aider ainsi les personnes interrogées dans leur auto-déclaration n'ont pratiquement pas été utilisés. En raison de ces inexactitudes, dues à une saisie indifférenciée des données, certaines professions - telles les constructeurs de route avec CFC - sont soumises à l'obligation d'annoncer les postes vacants alors qu'elles connaissent dans les faits un manque de main-d'oeuvre qualifiée. Il n'appartient pas vraiment aux travailleurs de déterminer eux-mêmes lors de la collecte des données des dénominations professionnelles souvent peu courantes, telles "ouvrier du bâtiment avec connaissances professionnelles" et cela dans une langue qui n'est pas forcément leur langue maternelle. Il est important d'améliorer la qualité des données récoltées car une mise en oeuvre imparfaite de l'obligation d'annoncer les postes vacants se traduit par une bureaucratie inutile à la charge des entreprises et des travailleurs.

Proposition du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Avis du Conseil fédéral

La motion aborde, d'une part, la nomenclature des professions de l'Office fédéral de la statistique (OFS) et, d'autre part, la saisie de la dernière profession exercée des demandeurs d'emploi par le service public de l'emploi, dont la responsabilité incombe au Secrétariat d'État à l'économie (SECO).

Concernant la nomenclature des professions :

L'OFS a révisé la nomenclature suisse des professions 2000 (NSP 2000), valable jusqu'à présent, en collaboration étroite avec les associations professionnelles et sectorielles et a publié en octobre 2019 la nouvelle nomenclature des professions (CH-ISCO-19). L'un des objectifs principaux de la révision était de distinguer le mieux possible les travailleurs possédant différents niveaux de qualification. Pour ce faire :

• on est parti de la nomenclature internationale des professions CITP-08, qui distingue les différents niveaux de qualification ;

• on a créé des différenciations supplémentaires dans cette nomenclature lorsque cela était possible ;

• on a repris le mieux possible dans la nomenclature toutes les désignations de professions utilisées d'ordinaire dans les branches, d'entente avec les associations professionnelles et sectorielles.

Lors de différents sondages, les personnes sont attribuées à un genre de professions d'après CH-ISCO-19 selon les désignations de professions ou d'activités qu'elles nomment. Ainsi, il peut arriver que des personnes actives sans formation professionnelle se retrouvent dans le même genre de professions que des travailleurs formés. Un tel classement est correct lorsque, par exemple, la personne bénéficie d'une expérience professionnelle qui lui permet d'exercer l'activité correspondante. L'OFS utilise aujourd'hui déjà tous les moyens disponibles en vue d'une codification la plus précise possible par les personnes sondées (sondages en ligne) ou les interviewers (sondages par téléphone). Les désignations de professions sont disponibles en français, en allemand et en italien.

Concernant l'obligation d'annoncer les postes vacants :

D'après l'ordonnance sur le service de l'emploi (art. 51, al. 1, OSE ; RS 823.111), les autorités dont relève le marché du travail enregistrent les demandeurs d'emploi selon des critères uniformes. La dernière activité exercée des demandeurs d'emploi, déterminante pour le calcul du taux de chômage, n'est pas saisie sur la base de l'évaluation personnelle des demandeurs d'emploi, mais :

a. est clarifiée lors d'entretiens avec les conseillers en personnel des offices régionaux de placement (ORP) spécialement formés à cet effet et consignée en tant que telle, et

b. déterminée de manière univoque à l'aide des documents mis à disposition par les demandeurs d'emploi (p. ex. dernier contrat de travail, curriculum vitae, diplômes, certificats et autres). Les désignations de professions de la liste des professions sur laquelle se base la saisie des demandeurs d'emploi sont classées selon les genres de professions de CH-ISCO-19. Tout comme la nomenclature des professions, cette liste a aussi été révisée l'année passée, en étroite collaboration et d'entente avec les associations professionnelles et sectorielles.

Une personne qui a travaillé dans la construction des routes et se désigne comme étant un "constructeur avec connaissances spécialisées" (une désignation qui ne se trouve ni dans CH-ISCO-19, ni dans la liste des professions de l'ORP), sera identifiée de manière univoque par l'ORP comme un "constructeur de routes EPF" et saisie dans le système avec la désignation de profession "constructeur de routes", dans la mesure où les documents présentés l'attestent. Cette profession fait partie du genre de professions 83421 "Conducteurs d'engins de construction des routes et des voies de communication", lequel est soumis à l'obligation d'annonce en 2020. Si, dans le calcul du taux de chômage pour le genre de professions 83421, les chômeurs et les personnes actives sans formation professionnelle n'étaient pas pris en compte, le taux de chômage calculé s'élèverait quand même à plus de 5,0 %.

Grâce à la liste des professions PLASTÀ qui repose sur la nomenclature suisse des professions CH-ISCO-19, le service public de l'emploi dispose d'instruments permettant une saisie précise des demandeurs d'emploi, qui ne dépend pas d'éventuelles évaluations personnelles.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.