Pour le retrait du permis de conduire avec sursis

Texte déposé

Le Conseil fédéral est chargé de modifier le droit de la circulation routière pour permettre le retrait du permis de conduire avec sursis.

Développement

Aujourd'hui, une faute légère peut déjà entraîner un retrait du permis de conduire. Les zones 30 sur les routes principales et les zones de rencontre (20 km/h), où l'on pourrait penser qu'une limitation de vitesse plus élevée serait appropriée, sont particulièrement piégeuses. Prenons l'exemple d'un automobiliste qui n'aurait pas vu le signal de zone 30 d'une grande route et qui se fait contrôler à 51 km/h. Son permis de conduire lui sera alors retiré pendant un mois au minimum. Une vitesse de 55 km/h impliquerait minimum trois mois de retrait. Même en cas de nécessité professionnelle du permis de conduire ou de décennies de conduite irréprochable, ces durées minimales du retrait ne peuvent être réduites.

Il est choquant qu'un automobiliste jouissant d'une réputation impeccable depuis 40 ans se voie retirer son permis suite à une faute légère. Le droit de la circulation routière devrait être adapté au droit pénal. Il faudrait déterminer si un retrait du permis de conduire pourrait être imposé comme peine accessoire à titre d'avertissement et non en tant que mesure administrative comme dans le droit actuel.

Proposition du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Avis du Conseil fédéral

Le retrait du permis de conduire avec sursis existe déjà sous le nom d'avertissement ; il est réglé à l'art. 16a, al. 1 et 3, de la loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR ; RS 741.01).

Un avertissement est prononcé pour des infractions légères avec un délai d'épreuve de deux ans. Outre une amende, les conducteurs reçoivent un avertissement lorsque, par exemple, ils circulent à une vitesse de 66 à 70 km/h à l'intérieur des localités, de 96 à 105 km/h à l'extérieur des localités et de 146 à 150 km/h sur les autoroutes. Ce n'est que s'ils commettent, durant le délai d'épreuve, une nouvelle infraction entraînant un retrait de permis ou une autre mesure administrative que le permis de conduire leur est effectivement retiré.

De même, quiconque circule à une vitesse pouvant atteindre 70 km/h dans une zone 30, par exemple parce qu'il présume que la vitesse est limitée à 50 km/h ne doit pas rendre son permis de conduire si cette erreur n'était pas évitable (" erreur sur les faits ", art. 13 CP).

Un assouplissement des règles correspondantes contrecarrerait l'effet préventif des retraits de permis. Des infractions moyennement graves ou même graves représentant un grand danger pour les autres usagers de la route resteraient ainsi sans conséquences dans bien des cas, ce qui irait à l'encontre des efforts du Conseil fédéral et de l'Office fédéral des routes (OFROU) d'accroître la sécurité routière et de continuer à réduire le nombre de morts et de blessés graves.

Par ailleurs, les besoins des personnes qui dépendent de leur permis de conduire pour exercer leur profession sont pris en considération dans le cadre de la mise en oeuvre de la motion Graf-Litscher (17.3520. Non à une double sanction des conducteurs professionnels !).

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.