Expertises AI. La désignation aléatoire des experts est-elle la solution?

Texte déposé

Plusieurs médias se sont fait l'écho de problèmes importants observés dans le domaine des expertises AI. Font notamment débat les mandats d'expertise mono- et bidisciplinaire, qui, aujourd'hui encore, sont attribués de manière non aléatoire.

Les médias ont également produit des chiffres concernant les rémunérations perçues par les experts. Le cas d'experts qui s'étaient fait beaucoup d'argent en raison du nombre très élevé de mandats d'expertise qui leur avaient été confiés a souvent été évoqué et a soulevé de vives critiques. Les chiffres de l'office AI de Bâle-Ville montrent par ailleurs que la plupart des mandats ont été attribués aux deux experts les plus restrictifs.

Nous nous félicitons vivement de la décision du DFI de mener une enquête à ce sujet. Il reste cependant à déterminer quelles questions se posent concrètement et quels enseignements il y a lieu d'en tirer. Je prie donc le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Existe-t-il un lien entre la pratique d'attribution des mandats, le nombre d'expertises et les conclusions produites ?

2. L'allégation d'une attribution sélective des mandats sera-t-elle examinée dans le cadre de l'enquête ?

3. Parmi les enseignements que l'on pourrait tirer des dysfonctionnements observés, ne pourrait-on pas instaurer un système aléatoire de désignation des experts aussi pour les expertises mono- et bidisciplinaires afin de prévenir tout reproche d'attribution sélective des mandats ?

Avis du Conseil fédéral

1-3. Le Conseil fédéral ne dispose d'aucun élément faisant état d'un lien entre la pratique d'attribution des expertises, le nombre d'expertises mandatées et leur résultat. L'attribution des expertises par les offices AI dépend du type d'expertise envisagé (monodisciplinaire, bidisciplinaire ou pluridisciplinaire), des disciplines médicales requises ainsi que des capacités disponibles. Pour les expertises monodisciplinaires ou bidisciplinaires, l'office AI choisit une experte ou un expert qui dispose des qualifications requises et du temps nécessaire. Il s'agit de respecter les exigences qualitatives et de tenir compte de l'accélération de la procédure. En outre, dans l'intérêt de la personne assurée, le choix sera porté sur une experte ou un expert de la région de résidence de la personne assurée, afin d'éviter des trajets longs et pénibles. Lors de l'attribution de l'expertise, l'office AI part toujours du principe que le résultat de l'expertise est ouvert et qu'il doit être suffisamment solide pour servir de référence en cas de recours devant un tribunal indépendant.

Le Département fédéral de l'intérieur (DFI) a décidé d'examiner la manière dont les expertises médicales sont établies. L'objectif principal est de clarifier les rôles et les responsabilités des différents acteurs dans le domaine des expertises. Il s'agira en premier lieu d'analyser par quelles mesures les offices AI et l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) pourraient améliorer la qualité et le mode d'attribution des expertises. Ensuite, il faudra clarifier quelles responsabilités reviennent aux offices AI et lesquelles incombent à l'OFAS en tant qu'autorité de surveillance, et déterminer quelles tâches en découlent. Des recommandations pour optimiser l'organisation et la réalisation des expertises sont prévues à l'été 2020.

Dans le cadre du Développement continu de l'AI (17.022), il est en outre prévu que le Conseil fédéral édicte des critères pour l'habilitation des experts médicaux et qu'il crée une commission chargée de surveiller l'habilitation en tant que centre d'expertises, le processus d'expertise ainsi que les résultats des expertises médicales. Les différentes assurances sociales, les centres d'expertises, le corps médical, les milieux scientifiques ainsi que les organisations de patients et les organisations d'aide aux personnes handicapées sont représentés au sein de cette commission.

Réponse du Conseil fédéral.