Produits provenant d'animaux ayant subi de mauvais traitements. Producteurs nationaux et étrangers sur un pied d'égalité (repris tel quel de Barbara Keller-Inhelder)

Texte déposé

Le Conseil fédéral est chargé de revoir la réglementation en matière d'importation de produits d'origine animale et d'interdire l'importation de ces produits lorsque leur fabrication est interdite en Suisse sous peine de sanctions.

Développement

Il ne faut pas encourager les formes cruelles de production animale à l'étranger. La protection des animaux a une longue tradition en Suisse et la société lui accorde une place importante.

Une telle interdiction en matière d'importation est compatible avec les obligations commerciales internationales de la Suisse : tous les accords prévoient des exceptions pour les mesures nécessaires à la protection de la moralité publique ou de la vie et de la santé des animaux.

La plus haute autorité judiciaire de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) a expressément reconnu que la protection des animaux fait partie de la moralité publique.

Lors de la détermination des produits animaux, il faut procéder à une pesée des intérêts et mettre à profit la marge de manoeuvre en la matière.

Proposition du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Avis du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral s'est déjà prononcé à plusieurs reprises sur l'interdiction d'importer des produits provenant d'animaux ayant subi de mauvais traitements, notamment dans le cadre de l'initiative pour des aliments équitables ou dans son rapport du 23 mai 2018 en réponse au postulat 14.4286 Bruderer " Mettre un terme à l'importation et à la vente de produits de la pelleterie provenant d'animaux ayant subi de mauvais traitements ".

En application de l'art. 14, al. 1 de la loi sur la protection des animaux (RS 455), le Conseil fédéral peut aujourd'hui déjà, pour des raisons relevant de la protection des animaux, interdire l'importation de produits animaux. Cependant, ces interdictions d'importation doivent prendre en compte les engagements commerciaux internationaux de la Suisse. Faute de normes internationales, les produits dont la fabrication est interdite en Suisse sous peine de sanction ne peuvent pas d'emblée, du point de vue international, être qualifiés de " produits provenant d'animaux ayant subi de mauvais traitements " et être frappés d'une interdiction d'importation. Une partie de nos partenaires commerciaux pourrait considérer ces interdictions d'importation au sens de la motion comme discriminatoires et les attaquer dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce (OMC).

La jurisprudence en vigueur de l'OMC ne permet de toute manière pas de conclure qu'il serait de manière générale admis d'interdire l'importation des produits dont la fabrication est interdite en Suisse sous peine de sanction. Si une interdiction d'importer au sens où l'entend la motion devait être appliquée, il faudrait pouvoir vérifier à l'étranger si les produits concernés n'ont effectivement pas été fabriqués d'après des modes de production interdits en Suisse sous peine de sanction. Ces contrôles seraient extrêmement laborieux et présupposeraient l'accord de l'État concerné. Il serait donc pratiquement impossible de mettre en oeuvre cette interdiction d'importation.

Le Conseil fédéral est par conséquent d'avis que les interdictions d'importation ne constituent pas un bon moyen d'améliorer la protection des animaux dans le monde. Il considère qu'il est bien plus adéquat de continuer à s'engager en faveur de la protection des animaux en Suisse et dans les organismes internationaux concernés.

En comparaison avec une interdiction d'importation, la déclaration du produit constitue une mesure qui entraîne moins d'obstacles pour le commerce. C'est pourquoi, en application de l'art. 18 de la loi sur l'agriculture (LAgr, RS 910.1), le Conseil fédéral a édicté, dans l'ordonnance agricole sur la déclaration (OAgrD, RS 916.51), des dispositions concernant l'obligation d'étiquetage pour certains produits issus de modes de production interdits en Suisse. Sont soumis à déclaration obligatoire les produits des pays qui autorisent certains modes de production interdits en Suisse. Cela concerne par exemple les produits importés tels que les oeufs issus d'élevage en batterie, la viande obtenue à l'aide de substances hormonales et non hormonales visées à l'annexe 4, let. b, de l'ordonnance sur les médicaments vétérinaires (OMédV, RS 812.212.27) ou des substances non hormonales mentionnées à l'art. 160 al. 8 LAgr, ou encore la viande de lapins élevés en batterie.

Le postulat 17.3967 de la CSEC-E du 13 octobre 2017 " Déclaration obligatoire des modes de production de denrées alimentaires ", qui a été adopté, charge le Conseil fédéral de présenter un rapport sur la manière dont la déclaration obligatoire des modes de production des denrées alimentaires qui diffèrent des normes suisses pourrait être renforcée. Ce rapport devrait être disponible avant la fin du premier semestre 2020.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.