Pour une structure de contrôle assurant de manière efficiente la sécurité aux frontières

Texte déposé

Le Conseil fédéral est chargé de revoir sa structure de contrôle censée répondre de manière sérieuse à la question de la sécurité aux frontières. Une implication de la FedPol, de la Police militaire, des Gardes-frontière, du service des douanes et des polices cantonales est demandée afin que chacun de ces acteurs puisse mettre à contribution ses ressources et compétences de terrain.

Développement

La sécurité aux frontières a largement été abordée lors du débat d'actualité 19.4398. Lors des différentes interventions du Conseiller fédéral Maurer et en réponse à l'interpellation urgente 19.4398, le Conseil fédéral a affirmé vouloir regrouper la douane et le Corps des gardes-frontière. Afin de combler le manque d'effectifs, le Conseil fédéral compte également remettre sur le terrain, à la suite d'une formation sur le tas, des employés jusque là affectés depuis des années à l'administratif et au service douane. Il s'agit cependant ici de deux domaines bien différents et il ne fait aucun sens d'armer et d'envoyer sur le terrain des douaniers spécialisés dans le contrôle de marchandises, secteur qui rapporte d'ailleurs près d'un tiers du budget de l'État. Pour compenser le manque de gardes-frontière sur le terrain, pour améliorer la sécurité et pour apporter une solution durable il est nécessaire de prendre de vraies mesures et de laisser de côté les adaptations bancales pour des soutiens momentanés et risqués. En effet, armer et propulser dans des situations délicates du personnel habitué au travail de bureau à la suite d'une formation continue ne présente rien de rassurant ni pour les douaniers concernés, ni pour leurs collègues de patrouille correctement formés, ni enfin pour la population.

Proposition du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Avis du Conseil fédéral

Dans son rapport du 2 mars 2012 donnant suite au postulat Malama (10.3045 "Sécurité intérieure. Clarification des compétences"), le Conseil fédéral a examiné en détail les rôles et les tâches des différentes unités dans le domaine de la sécurité intérieure. Il a ainsi rappelé que l'Administration fédérale des douanes (AFD) devait assurer la sécurité en matière de douanes et de surveillance des frontières, que cela soit dans le cadre de tâches originelles découlant de l'application d'actes législatifs autres que douaniers ou fiscaux ou dans le cadre de tâches déléguées par les cantons. Faisant l'objet d'une étroite coordination entre les organisations de sécurité de la Confédération et des cantons, ces tâches permettent une exploitation optimale des synergies en matière de ressources. Les cantons et la Confédération se sont engagés à renforcer cette collaboration dans la stratégie de gestion intégrée des frontières 2027 qu'ils ont élaborée conjointement.

Le programme DaziT et le développement organisationnel de l'AFD qui l'accompagne ont pour objectif une exécution encore plus rationnelle et efficace du mandat inchangé de l'AFD en faveur de l'économie, de la population et de l'État ; ils s'inscrivent dans la répartition des tâches présentée dans le rapport du Conseil fédéral donnant suite au postulat Malama.

Dans le cadre du programme DaziT, l'AFD procédera à une simplification et à une numérisation complètes de ses processus administratifs. Cela permettra non seulement d'accélérer les procédures à la frontière et d'en diminuer les frais, mais également d'alléger la charge administrative qui pèse sur les collaborateurs de l'AFD. Les ressources ainsi libérées ne seront supprimées qu'en partie et permettront de renforcer l'activité de contrôle, comme l'exige le Parlement depuis de nombreuses années.

En vue d'un engagement efficace et aussi souple que possible de tous les collaborateurs de l'AFD actifs au niveau opérationnel, ces derniers seront regroupés au sein d'une seule et même unité d'organisation et habilités à contrôler aussi bien des marchandises que des personnes ou des moyens de transport.

Le Conseil fédéral estime que supprimer une grande partie des postes de la douane en raison de la simplification et de la numérisation des processus et augmenter parallèlement à cela le nombre de postes de gardes-frontière ne constitue pas une solution efficace, judicieuse ou responsable à l'égard de collaborateurs extrêmement loyaux et compétents.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.