19.484
Sécurité du droit pour les entreprises exportatrices
Texte déposé
La loi fédérale sur les prestations de sécurité privées fournies à l'étranger (LPSP) est complétée d'un nouvel art. 3, al. 2, let. d, :
Art. 3
...
Al. 2
...
d. fournir en Suisse ou à l'étranger des prestations en lien direct avec des biens qu'elles ont exportés sur la base de la loi du 13 décembre 1996 sur le contrôle des biens.
Développement
La sécurité du droit est primordiale pour les entreprises suisses qui reçoivent un permis d'exporter de la Confédération sur la base de la loi sur le contrôle des biens (LCB). À cet égard, il faut empêcher que les contrats de prestations en lien direct avec l'exportation de biens pouvant être utilisés à des fins civiles et militaires et des biens militaires spécifiques puissent être interdits par la Confédération sur la base de la LPSP. Les contrats de vente portant sur les biens soumis à la LCB comprennent souvent, de manière indissociable, différentes prestations, notamment de maintenance et de réparation. Une interdiction de ces prestations représente un grand désavantage concurrentiel pour les entreprises suisses concernées. Pour ces entreprises, il paraît incohérent et arbitraire que la Confédération autorise l'exportation de biens pour lesquels elle interdit parallèlement les prestations d'entretien.