Mesures de coercition à des fins d'assistance. Prise en compte la contribution de solidarité dans le calcul des prestations complémentaires

Texte déposé

Dans le contexte des mesures de coercition à des fins d'assistance antérieures à 1981, les personnes concernées qui touchent une contribution de solidarité peuvent voir leurs prestations complémentaires réduites.

1. À combien estime-t-on le nombre de personnes qui seraient dans cette situation ?

2. Le Conseil fédéral est-il aussi d'avis que le législateur n'entendait pas réduire les prestations existantes ?

3. Comment compte-t-il remédier à cette situation pour que les personnes concernées puissent toucher la contribution de solidarité sans subir de désavantage ?

Avis du Conseil fédéral

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)