Pratique juridique actuelle concernant les ressortissants de l'UE chroniquement tributaires de l'aide sociale

Texte déposé

X, ressortissant de l'UE, a obtenu en mars 2012 un droit de séjour d'une durée de cinq ans, en vue de l'exercice d'une activité lucrative. Depuis mars 2014, il dépend de l'aide sociale et a perçu entre-temps 251 000 francs (état à la mi-octobre 2018).

Fin 2018, l'Office des migrations de Zurich lui a adressé un avertissement en précisant que la durée du permis de séjour allait être prolongée d'un an pour donner à X la possibilité de chercher du travail durant ce laps de temps.

• Comment cela s'explique-t-il ?

• Qu'entreprend le Conseil fédéral pour modifier cette pratique ?

Avis du Conseil fédéral

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)