Interdiction de conduire des véhicules d'entreprise suisses en Italie. Encore une décision discriminatoire à l'égard de la Suisse?

Texte déposé

En raison de la conversion en loi du décret-loi "sécurité" (113/2018), les personnes résidant en Italie n'ont plus le droit de conduire un véhicule immatriculé en Suisse. Les PME tessinoises sont particulièrement touchées puisqu'elles risquent la confiscation des véhicules attribués à leurs collaborateurs et de lourdes amendes. Une fois de plus, nous sommes mis devant le fait accompli.

1. Le Conseil fédéral est-il au courant de cette situation ?

2. A-t-il l'intention d'intervenir afin de faire rectifier cette décision qui discrimine les entreprises tessinoises ?

Avis du Conseil fédéral

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en italien. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)