Interruption de grossesse. Régler clairement l’exemption de la participation aux coûts

Texte déposé

Depuis 2014, la loi fédérale sur l'assurance maladie (LAMal) prévoit que l'assureur ne peut prélever aucune participation aux coûts à partir de la treizième semaine de grossesse, y compris en cas de maladie et pour ses séquelles. Selon l'Office fédéral de la santé publique (OFSP), la règle s'applique également lorsque l'enfant a subi de graves atteintes à sa santé. Or, certaines caisses demandent une participation aux coûts.

• Le Conseil fédéral convient-il que l'application de la loi doit être uniformisée ?

• Faut-il réviser la LAMal ou une ordonnance ?

• À partir de quand les personnes concernées pourront-elles compter sur une exemption de la participation aux coûts dans toutes les caisses-maladie ?

Avis du Conseil fédéral

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)