Lex William W.

Texte déposé

La publication d'une enquête indépendante sur l'affaire William W. (canton de Soleure), soulève plusieurs questions :

1. De quelle manière prévoit-on de modifier le droit fédéral pour qu'il soit possible, afin de mieux protéger la population, d'interner durablement les délinquants dangereux au terme de mesures thérapeutiques qui auraient échoué ?

2. À quel stade en sont ces modifications ?

3. Quel est le calendrier prévu ?

Avis du Conseil fédéral

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)