La multiplication des publication de la CNA n'entraîne-t-elle pas indirectement des sanctions disproportionnées?

Texte déposé

1. Qui examine la légalité et la proportionnalité des publications ?

2. Qui édicte les nouvelles directives et sur quelles bases ?

3. Comment s'assure-t-on que les sanctions infligées sont proportionnelles ?

4. Comment le Conseil fédéral s'assure-t-il qu'une augmentation de prime de 20 % est justifiée en cas d'infraction (sans conséquence)?

Les autres assureurs en font-il autant ?

5. Pourquoi n'essaie-t-on pas de légiférer afin que les travailleurs fautifs s'acquittent de leurs obligations ?

Avis du Conseil fédéral

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)