19.5449
Suite à l'initiative contre l'immigration de masse, les mesures contre le chômage sont-elles efficaces?
Texte déposé
Un an après l'exécution de l'obligation d'annonce pour les engagements dans les secteurs professionnels où il y a un taux de chômage excessif, comme stipulé dans la loi d'application de l'initiative fédérale contre l'immigration de masse, le Secrétariat d'État à l'économie peut-il nous indiquer combien de candidats proposés aux employeurs ont été engagés, en nombre et en pourcentage, pour toute la Suisse et par canton ?
Avis du Conseil fédéral
En transmettant la motion du groupe PDC 16.4154, le Parlement a chargé le Conseil fédéral de procéder à un monitorage des effets de l'obligation d'annonce. Une procédure en deux étapes a été retenue : tout d'abord l'élaboration d'un rapport de monitorage d'ici à l'automne 2019, puis l'évaluation des effets d'ici à l'automne 2020. Le Secrétariat d'État à l'économie (SECO) prépare actuellement le premier rapport de monitorage sur l'exécution de l'obligation d'annonce. Ce dernier sera disponible fin octobre 2019 et sa publication est prévue le 1er novembre 2019. Jusque-là, le SECO n'a pas la possibilité de procéder à des estimations quantitatives de l'exécution de l'obligation d'annonce.