Arrêt du Tribunal fédéral dans l'affaire opposant la clinique Aadorf au canton de Zurich. Création d'une base légale dans la LAMal

Texte déposé

Dans son arrêt du 29 août 2019 (clinique Aadorf), le Tribunal fédéral a laissé entendre que, pour limiter le nombre de lits pris en charge, le canton de Zurich devrait faire figurer la clinique Aaadorf, située hors du canton, sur sa propre liste des hôpitaux en y prévoyant une limitation.

Cette solution n'est pas praticable : les hôpitaux ne sauraient être tenus d'accepter un mandat de prestations limité.

Le Conseil fédéral est-il disposé à créer une base légale dans la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal) qui permette une limitation efficace des capacités ?