Constitutions des cantons de Glaris, de Thurgovie et de Genève. Garantie

Résumé

Message du 5 juin 2020 concernant la garantie des constitutions révisées des cantons de Glaris, de Thurgovie et de Genève

Situation initiale

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 05.06.2020

Garantie fédérale à accorder aux constitutions révisées de trois cantons

Le Conseil fédéral propose au Parlement d'accorder la garantie fédérale aux modifications apportées aux constitutions des cantons de Glaris, de Thurgovie et de Genève. Les nouvelles normes sont conformes au droit fédéral, comme le Conseil fédéral l'a relevé dans son message du 5 juin 2020.

Les modifications constitutionnelles ont pour objet :

dans le canton de Glaris :

• les droits politiques et

• les finances ;

dans le canton de Thurgovie :

le principe de la transparence ;

dans le canton de Genève :

• le trafic aérien et

• les produits phytosanitaires.

Délibérations

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des États, 08.09.2020

Le Conseil des États a tacitement accordé la garantie fédérale aux constitutions révisées des cantons de Genève (trafic aérien et produits phytosanitaires), de Glaris (droits politiques et finances) et de Thurgovie (principe de la transparence).

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 17.09.2020

Le Conseil national a tacitement accordé la garantie fédérale aux constitutions révisées des cantons de Genève (trafic aérien et produits phytosanitaires), de Glaris (droits politiques et finances) et de Thurgovie (principe de la transparence).