20.062
Loi sur les placements collectifs. Limited Qualified Investor Fund (L-QIF)
Résumé
Message du 19 août 2020 concernant la modification de la loi sur les placements collectifs (Limited Qualified Investor Fund, L-QIF)
Situation initiale
Communiqué de presse du Conseil fédéral du 19.08.2020
Le Conseil fédéral adopte le message concernant la modification de la loi sur les placements collectifs
Lors de sa séance du 19 août 2020, le Conseil fédéral a adopté le message concernant la modification de la loi sur les placements collectifs. Il entend ainsi créer en Suisse un type de fonds qui offre aux investisseurs qualifiés une solution pouvant remplacer des produits étrangers équivalents et qui renforce la compétitivité du marché suisse des fonds de placement.
Le projet de loi libère certains placements collectifs de l'obligation d'obtenir une autorisation ou une approbation de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA), à condition que ceux-ci soient réservés aux investisseurs qualifiés et ne soient pas ouverts au grand public. En outre, ces placements doivent être administrés par des établissements assujettis à la surveillance de la FINMA. Nommé Limited Qualified Investor Fund (L-QIF), ce nouveau type de fonds est destiné à accroître le volume des placements collectifs déposés en Suisse et à maintenir dans notre pays une plus grande partie de la création de valeur.
Les dispositions de la loi sur les placements collectifs s'appliqueront en principe aussi au L-QIF, qui sera lui aussi soumis à une obligation d'audit. Ce fonds fera en outre l'objet de prescriptions de placement spécifiques, qui sont toutefois définies de manière très large compte tenu du nombre restreint d'investisseurs visés et de la volonté de promouvoir l'innovation. Le projet de loi garantit enfin la protection des investisseurs puisque le L-QIF sera exclusivement réservé aux investisseurs qualifiés.
Le Parlement devrait examiner le projet pour la première fois durant le second semestre de 2020. L'entrée en vigueur de la modification est prévue au plus tôt au début de 2022.
Délibérations
Dépêche ATS
Délibérations au Conseil des États, 09.06.2021
Vers la création d'un nouveau type de fonds de placement
Les caisses de pension, les assurances et les investisseurs professionnels devraient pouvoir souscrire à un nouveau type de fonds de placement, ne requérant aucune autorisation de la FINMA. Le Conseil des États a accepté mercredi sans opposition la modification de loi souhaitée par les milieux financiers.
Le projet veut renforcer l'attractivité du marché suisse des fonds de placement et simplifier la réglementation actuelle. Il vise aussi à ramener en Suisse les opérations qui ont été délocalisées à l'étranger, a expliqué Ruedi Noser (PLR/ZH) au nom de la commission.
La loi comblera une lacune, ce qui semble important pour maintenir la compétitivité de la place financière helvétique par rapport à ses concurrentes étrangères, a ajouté le ministre des finances Ueli Maurer. Il n'y a aucun risque pour la réputation de la Suisse.
Ce nouveau type de fonds, le "limited qualified investor fund" (L-QIF), n'aura pas besoin de l'approbation de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA), à condition qu'il ne soit pas ouvert au grand public.
Cela permet de lancer de tels fonds rapidement et sans énormes frais, ont souligné Ruedi Noser et Ueli Maurer. De tels fonds ne seront pas non plus assujettis à la surveillance de celle-ci. Ils seront en revanche administrés par un établissement soumis à la surveillance de la FINMA.
Audit obligatoire
Actuellement, tous les placements collectifs suisses sont soumis à approbation ou à autorisation. Le L-QIF devra respecter les dispositions de la loi sur les placements collectifs. Il sera soumis à une obligation d'audit. Les prescriptions de placement seront définies de manière spécifique.
Les sénateurs ont apporté plusieurs modifications au projet du Conseil fédéral, notamment afin de limiter le rachat en tout temps des placements collectifs ouverts.
Les clients privés qui possèdent des immeubles en propriété directe devraient en outre être exclus du L-QIF pour éviter de créer des possibilités d'échapper à l'impôt. On évite ainsi un risque d'abus, a souligné Ruedi Noser.
Dépêche ATS
Délibérations au Conseil national, 09.12.2021
Vers la création d'un nouveau type de fonds de placement
Les caisses de pension, les assurances et les investisseurs professionnels devraient pouvoir souscrire à un nouveau type de fonds de placement, ne requérant aucune autorisation de la FINMA. Le Conseil national a adopté jeudi la modification de loi souhaitée par les milieux financiers.
Le projet veut renforcer l'attractivité du marché suisse des fonds de placement et simplifier la réglementation actuelle. Il vise aussi à ramener en Suisse les opérations qui ont été délocalisées à l'étranger.
La loi comblera une lacune. Elle permettra de renforcer la compétitivité de la place financière helvétique par rapport à ses concurrentes étrangères, a déclaré Céline Amaudruz (UDC/GE) au nom de la commission. Un tel type de fonds existe depuis longtemps au Luxembourg, a renchéri Martin Landolt (Centre/GL).
Pas d'autorisation de la FINMA
Ce nouveau type de fonds, le "limited qualified investor fund" (L-QIF), n'aura pas besoin de l'approbation de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA), à condition qu'il ne soit pas ouvert au grand public. Actuellement, tous les placements collectifs suisses sont soumis à approbation ou à autorisation.
Le L-QIF devra respecter les dispositions de la loi sur les placements collectifs. Il sera soumis à une obligation d'audit. Les prescriptions de placement seront définies de manière spécifique.
Opposition de la gauche
Dénonçant une dérégulation et le manque de transparence de ce nouvel instrument, la gauche rejetait le projet. La régulation protège les personnes qui font des investissements, mais elle protège aussi la société contre des investissements exagérés, a souligné Samuel Bendahan (PS/VD). Il a également mis en garde contre les distorsions de concurrence qu'il créerait.
Cette loi aurait en particulier un impact dans l'immobilier. Elle attirerait des fonds étrangers "en quête d'une rentabilité massive" qui viendraient "spéculer" dans ce secteur, a dit le Vaudois, pointant du doigt un risque d'augmentation des prix.
Un argument rejeté par le ministre des finances Ueli Maurer. La lex Koller continuera à s'appliquer en cas d'acceptation de ce projet, les mêmes prescriptions resteront en vigueur, a-t-il relevé.
Au final, le National n'a pas suivi le camp rose-vert : il a accepté d'entrer en matière par 118 voix contre 67. Il a ensuite refusé par 97 voix contre 93 d'exclure complètement les biens immobiliers des catégories de placement.
Droit de rachat
Le National a toutefois apporté quelques retouches au projet adopté par les sénateurs. Il a décidé de ne pas restreindre le droit de rachat des parts dans les placements collectifs ouverts. Le Conseil des États avait limité ce droit à cinq ans.
La Chambre du peuple souhaite également que les gestionnaires de fortune puissent eux aussi administrer des L-QIF, dans le cadre des seuils de la loi fédérale sur les établissements financiers.
Sur le vote d'ensemble, le projet a été approuvé par 116 voix contre 67.
Dépêche ATS
Délibérations au Conseil des États, 13.12.2021
Divergences sur la création d'un nouveau type de fonds de placement
La création d'un nouveau type de fonds de placement, ne requérant aucune autorisation de la FINMA, se heurte à des obstacles. Le Conseil des États a maintenu lundi une divergence avec le National dans la modification de loi souhaitée par les milieux financiers.
Le projet veut renforcer l'attractivité du marché suisse des fonds de placement et simplifier la réglementation actuelle. Il vise aussi à ramener en Suisse les opérations qui ont été délocalisées à l'étranger.
La loi comblera une lacune. Elle permettra de renforcer la compétitivité de la place financière helvétique par rapport à ses concurrentes étrangères. Un tel type de fonds existe depuis longtemps au Luxembourg.
Ce nouveau type de fonds, le "limited qualified investor fund" (L-QIF), n'aura pas besoin de l'approbation de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA), à condition qu'il ne soit pas ouvert au grand public. Actuellement, tous les placements collectifs suisses sont soumis à approbation ou à autorisation.
Le L-QIF devra respecter les dispositions de la loi sur les placements collectifs. Il sera soumis à une obligation d'audit. Les prescriptions de placement seront définies de manière spécifique.
Droit de rachat
La Chambre des cantons refuse que les gestionnaires de fortune puissent eux aussi administrer des L-QIF, dans le cadre des seuils de la loi fédérale sur les établissements financiers, comme le souhaitaient les députés. Ils ont suivi par 30 voix contre 12 le Conseil fédéral. Ils ont refusé une proposition de compromis présentée par la commission compétente.
Les sénateurs ont en revanche accepté la seconde retouche apportée par le Conseil national. Ils ont décidé que le droit de rachat des parts dans les placements collectifs ouverts ne sera pas restreint. Ils avaient dans un premier temps limité ce droit à cinq ans.
Dépêche ATS
Délibérations au Conseil national, 14.12.2021
Accord sur la création d'un nouveau type de fonds de placement
Les caisses de pensions, les assurances et les investisseurs professionnels devraient pouvoir souscrire à un nouveau type de fonds de placement, ne requérant aucune autorisation de la FINMA. Le National a éliminé mardi la dernière divergence avec le Conseil des États.
Le projet veut renforcer l'attractivité du marché suisse des fonds de placement et simplifier la réglementation actuelle. Il vise aussi à ramener en Suisse les opérations qui ont été délocalisées à l'étranger.
La loi comblera une lacune. Elle permettra de renforcer la compétitivité de la place financière helvétique par rapport à ses concurrentes étrangères. Un tel type de fonds existe depuis longtemps au Luxembourg.
Ce nouveau type de fonds, le "limited qualified investor fund" (L-QIF), n'aura pas besoin de l'approbation de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA), à condition qu'il ne soit pas ouvert au grand public. Actuellement, tous les placements collectifs suisses sont soumis à approbation ou à autorisation.
Obligation d'audit
Le L-QIF devra respecter les dispositions de la loi sur les placements collectifs. Il sera soumis à une obligation d'audit. Les prescriptions de placement seront définies de manière spécifique.
Les gestionnaires de fortune ne pourront pas eux aussi administrer des L-QIF dans le cadre des seuils de la loi fédérale sur les établissements financiers. Les députés ont finalement renoncé à cette exigence et se sont ralliés mardi à la version initiale du gouvernement, qui était soutenue par le Conseil des États. Une décision saluée par le ministre des finances Ueli Maurer.