Doubles impositions. Convention avec Chypre

Résumé

Protocole entre la Confédération suisse et la République de Chypre modifiant la Convention du 25 juillet 2014 entre la Confédération suisse et la République de Chypre en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune

Situation initiale

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 11.11.2020

Le Conseil fédéral adopte les messages concernant la modification des conventions contre les doubles impositions conclues avec Chypre, le Liechtenstein et Malte

Lors de sa séance du 11 novembre 2020, le Conseil fédéral a adopté les messages concernant les protocoles de modification des conventions contre les doubles impositions (CDI) conclues avec Chypre, le Liechtenstein et Malte. Ces protocoles mettent en oeuvre les standards minimaux en matière de CDI.

Les protocoles modifiant les CDI contiennent une clause anti-abus qui se réfère au but principal d'un montage fiscal ou d'une transaction, assurant ainsi que les CDI ne sont pas utilisées abusivement. En outre, ils renforcent la procédure amiable et contribuent ainsi à éviter effectivement les doubles impositions.

Les cantons et les milieux économiques concernés ont accueilli favorablement la conclusion de ces protocoles. Pour pouvoir entrer en vigueur, ceux-ci devront être adoptés par les organes législatifs des États concernés.

Délibérations

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des États, 02.03.2021

Conventions contre la double imposition avec cinq pays

Le Conseil des États a donné son feu vert mardi à la convention contre les doubles impositions (CDI) avec Bahreïn. Il a fait de même avec des protocoles modifiant celles avec le Koweït, le Liechtenstein, Malte et Chypre. Les cinq textes ont été adoptés à l'unanimité.

Ces accords constituent une nouvelle étape dans l'adaptation des accords de double imposition aux nouveaux standards de l'Organisation pour la coopération et le développement économiques (OCDE), a souligné Christian Levrat (PS/FR) au nom de la commission. Ils servent aux intérêts des entreprises helvétiques et de la place financière suisse, a renchéri le ministre des finances Ueli Maurer.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 31.05.2021

Conventions contre la double imposition avec trois pays européens

Le Conseil national a donné son feu vert lundi aux protocoles modifiant les conventions contre les doubles impositions (CDI) avec le Liechtenstein, Malte et Chypre. Ces trois textes avaient déjà été approuvés par le Conseil des États en mars dernier.

Ces adaptations techniques permettent de mettre en oeuvre les standards minimum du plan pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfice (BEPS) de l'OCDE, a indiqué Martin Landolt (Centre/GL) au nom de la commission. Elles créent de la sécurité juridique, a ajouté le ministre des finances Ueli Maurer.

Les protocoles contiennent notamment une clause anti-abus qui se réfère au but principal d'un montage fiscal ou d'une transaction. Cela assure que les CDI ne sont pas utilisées abusivement. En outre, ils renforcent la procédure amiable et contribuent ainsi à éviter effectivement les doubles impositions.

L'accord avec le Liechtenstein a été approuvé par 155 voix contre 15 et 5 abstentions, celui avec Malte par 146 voix contre 24 et 13 abstentions et celui avec Chypre par 142 voix contre 28 et 17 abstentions.