Projets d'agglomération. Adaptation des périmètres

Texte déposé

Le Conseil fédéral est chargé d'ajouter dans l'OUMin et l'OPTA les points clés suivants :

OUMin

Les villes et agglomérations ayant droit aux contributions sont désignées dans l'OUMin. Les

noms des centres y sont énumérés, et non les différentes communes.

L'OUMin contient une norme de délégation qui autorise le DETEC à déterminer les communes ayant droit aux contributions dans l'ordonnance départementale en faveur du trafic d'agglomération (OPTA).

OPTA

• Les communes ayant droit aux contributions sont énumérées dans une annexe de l'OPTA.

• L'OPTA permet aux cantons de demander une adaptation ponctuelle de cette annexe à chaque nouvelle génération de projets d'agglomération. Le critère déterminant à cet égard est le principe de la cohérence spatiale de l'adaptation du périmètre. Le plan directeur peut servir de base.

Proposition du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Avis du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.