Mauvais traitements envers les animaux. Mesures à prendre

Texte déposé

En relation avec les récents mauvais traitements infligés à des chevaux dans un abattoir en Australie, je pose au Conseil fédéral les questions suivantes :

1. Entend-il s'engager sur la scène internationale afin que des normes en matière de protection des animaux soient fixées ?

2. Si oui, par quel biais et dans quel délai ? Dans la négative pourquoi pas ?

3. En cas de mauvais traitements avérés envers des animaux, comme ce fut le cas dans cet abattoir d'Australie, quelles sont les possibilités d'intervention du Conseil fédéral ?

4. Ne devrait-on pas suspendre immédiatement les importations de viande provenant de ces animaux ayant subi de mauvais traitements ?

5. Ne devrait-on pas, dans de tels cas, renforcer l'information et la déclaration afin que les consommateurs soient plus sensibilisés ?

Avis du Conseil fédéral

1. à 3. Le Conseil fédéral est conscient du fait que certains produits animaux sont obtenus dans des conditions contraires à la protection des animaux et il condamne ces pratiques. La Suisse importe de la viande de cheval en provenance de différents pays, dont l'Australie. Comme la Suisse et l'UE forment un seul " espace vétérinaire " conformément à l'annexe 11 de l'Accord bilatéral agricole (RS 0.916.026.81), les lots doivent remplir les mêmes conditions, qu'ils soient importés en Suisse ou dans un État membre de l'UE. La viande est accompagnée d'un certificat sanitaire officiel du pays tiers, qui confirme notamment que les prescriptions européennes - et donc suisses - en matière de protection des animaux lors de l'abattage sont respectées. Or, le comportement des collaborateurs de l'abattoir, que l'on voit dans le film, montre que les dispositions de l'UE n'ont pas été appliquées. Il appartient donc en premier lieu aux autorités australiennes de prendre les mesures qui s'imposent.

Le Conseil fédéral estime également que, indépendamment des mesures officielles, il faut veiller à ce que les acteurs du marché (importateurs, revendeurs) assument leurs propres responsabilités, notamment en vérifiant que toutes les conditions d'importation sont remplies.

Le 18 février 2020, l'Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV) est intervenu auprès des autorités australiennes compétentes, pour s'enquérir en particulier des mesures mises en place pour remédier sans tarder à la situation. Les enregistrements vidéo ont aussi été diffusés en Australie, où ils ont fait grand bruit dans les médias. À la suite de ces événements, une commission chargée de clarifier les faits a été instituée. Son rapport détaillé, qui a été transmis à l'OSAV, contient plusieurs recommandations. Prenant le problème au sérieux, les autorités vétérinaires australiennes ont ordonné et appliqué différentes mesures, en particulier le renforcement de la surveillance et du contrôle des abattoirs. Il est prévu que l'OSAV soit informé régulièrement. La Commission européenne est elle aussi intervenue auprès des autorités australiennes dans ce dossier.

4. Il serait disproportionné en l'occurrence que la Suisse interdise les importations. À l'instar de la Suisse, l'Australie dispose de règles strictes sur la protection des animaux lors de l'abattage ; elle doit cependant les appliquer scrupuleusement, faute de quoi les certificats sanitaires officiels (voir plus haut) ne peuvent être délivrés. L'OSAV et la Direction générale compétente de la Commission européenne se concerteront à intervalles réguliers sur cette affaire. En cas de nouvelle infraction avérée à la réglementation en matière de protection des animaux, les établissements fautifs seront retirés de la liste des établissements agréés (art. 5 du règlement délégué (UE) 2019/625 de la Commission du 4 mars 2019 ; JO L 131 du 17.5.2019, p. 18).

5. En ce qui concerne l'information et l'étiquetage, il faut souligner que, pour la viande de cheval aussi, le pays de provenance doit être indiqué au moment où le produit est remis aux consommateurs. Ceux-ci peuvent ainsi décider en toute connaissance de cause d'acheter ou non de la viande du pays en question.

Réponse du Conseil fédéral.