Évaluation de l'efficacité de la nouvelle loi sur le renseignement

Texte déposé

Le Conseil fédéral est chargé, conformément à l'art. 123 de la loi du 13 décembre 2002 sur le Parlement (LParl), d'examiner la nécessité d'apporter des modifications à la loi du 25 septembre 2015 sur le renseignement (LRens), sur la base des premières expériences faites. Il présentera ses conclusions dans un rapport, qui répondra notamment aux questions suivantes :

1. La LRens donne-t-elle satisfaction ?

2. La sécurité publique de la Suisse requiert-elle d'apporter des modifications à la loi ?

3. Le dispositif mis en place par le Service de renseignement pour écarter les menaces est-il suffisant en vue d'assurer la sécurité publique ?

Développement

La LRens est entrée en vigueur le 1er septembre 2017. Normalement, on ne procède pas à une première évaluation d'une loi aussi tôt, mais dans le cas de la LRens il est urgent de le faire. Les risques d'attentats continuent en effet d'être élevés en Europe ; même si la Suisse n'est pas une cible prioritaire, la menace reste présente. Il est donc justifié de procéder d'ores et déjà à une première évaluation afin de combler les failles le plus vite possible. Par ailleurs, les travaux législatifs datent de près de 10 ans : depuis, l'appréciation de la menace n'est plus du tout la même, ce qui justifie aussi de réévaluer la situation.

Proposition du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Avis du Conseil fédéral

Déjà au printemps 2019, le Conseil fédéral a chargé le Service de renseignement de la Confédération (SRC) de procéder à une première révision de la loi sur le renseignement (LRens ; RS 121). Selon ses indications, les points à réviser concernent notamment les tâches des organes de contrôle dans le domaine des mesures de recherche soumises à autorisation (MRSA, art. 26 ss LRens) ainsi que d'autres passages devant faire l'objet de corrections formelles. Les exigences exprimées récemment par la Délégation des Commissions de gestion (DélCdG) des Chambres fédérales concernant le traitement des données par le SRC ainsi que les explications à cet égard contenues dans une expertise juridique de l'Office fédéral de la justice seront intégrées dans la révision. Par ailleurs, via le postulat 17.3831 Glanzmann-Hunkeler, il a été demandé de veiller à l'introduction de nouveaux moyens de lutte contre l'extrémisme violent.

Le Conseil fédéral peut ainsi répondre comme suit aux questions soulevées dans le présent postulat.

1. Le Conseil fédéral tire un bilan positif de la LRens, deux ans et demi après son entrée en vigueur. L'introduction des MRSA a fait notamment ses preuves. Elles permettent de reconnaître, d'évaluer et de prévenir des menaces de manière plus ciblée. Des dommages pour la Suisse et pour d'autres pays ont ainsi pu être évités. Ayant complété les moyens de recherche d'informations par les MRSA, la Suisse dispose désormais d'instruments opérationnels à la hauteur de ceux employés par d'autres États européens. Enfin, l'amélioration des possibilités de recherche d'informations relevant du renseignement a renforcé davantage la capacité du SRC à coopérer sur le plan international.

2. Jusqu'à présent, la LRens ne prévoit aucune MRSA pour combattre l'extrémisme violent. Selon l'avis prédominant lors de l'élaboration de la loi, la lutte contre l'extrémisme violent appelle en effet une certaine retenue, car ce phénomène touche au plus près à des mouvements politico-idéologiques. Aujourd'hui, l'extrémisme violent fait partie, avec le terrorisme et l'espionnage, des formes de menace les plus importantes, et l'on constate, du moins en partie, une recrudescence des actes de violence et de la propension à la violence. On observe de même, sur le plan international, une augmentation du nombre de réseaux. De plus, les risques que la Suisse ne devienne un lieu de repli ou de rencontre pour les extrémistes violents étrangers seraient considérables en cas de mesures préventives lacunaires. Par conséquent, l'extension des MRSA à l'extrémisme violent sera évaluée dans le cadre de la révision en cours de la LRens.

3. Le dispositif de défense du SRC est en principe approprié et assez efficace pour assurer la sécurité publique de la Suisse dans la situation de menace actuelle. Le domaine de l'extrémisme violent représente certes une lacune à ne pas sous-estimer, et celle-ci pourrait être comblée grâce à la révision en cours de la loi par le Parlement. Cependant, garantir la sécurité n'est pas une simple question d'arsenal juridique. En effet, pour remplir la tâche principale qui lui est confiée, à savoir procéder à une appréciation globale de la menace ainsi que combattre et prévenir des menaces dirigées contre la Suisse, le SRC a également besoin de personnel et de moyens financiers suffisants. Ainsi, dans le cadre d'une éventuelle extension des possibilités de recherche d'information dans le domaine de l'extrémisme violent, il faudrait aussi évaluer les ressources nécessaires au renseignement.

Les questions posées dans le présent postulat seront approfondies lors des travaux en cours de révision de la LRens. Le Conseil fédéral est d'avis qu'il sera ainsi tenu compte de l'objet du postulat.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.