Coronavirus. Versement d'une aide financière unique aux personnes et aux ménages en situation financière précaire

Texte déposé

Le Conseil fédéral est chargé de modifier la législation de telle sorte que la Confédération verse une aide financière unique non remboursable aux personnes et aux ménages dont les revenus se situent à un niveau inférieur au montant donnant droit aux prestations complémentaires. Cette aide unique se montera à 1000 francs au moins par personne. Les autres aides d'urgence de la Confédération, notamment l'aide d'urgence destinée aux acteurs culturels, seront déduites du montant en question.

Développement

La crise du coronavirus frappe très durement les personnes, les familles et les ménages en situation financière précaire, qui ont souvent vu s'évanouir des parties substantielles de leurs revenus alors que leurs dépenses ont augmenté (dépenses supplémentaires pour les mesures d'hygiène, pour la santé et pour l'enseignement à domicile, et augmentation du prix des achats). Ces ménages ne disposent pas, en règle générale, de réserves financières. Ils ont besoin d'une aide rapide, sans tracasseries administratives. Caritas évalue à environ un million le nombre de personnes qui bénéficieraient d'une mesure de ce type, ce qui représenterait un montant total d'un milliard de francs.

Proposition du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Avis du Conseil fédéral

En mars 2020, le Conseil fédéral a adopté des mesures d'urgence ciblées visant à atténuer les répercussions économiques de la pandémie sur les personnes et les ménages. Il a notamment simplifié et étendu l'accès aux prestations de l'assurance-chômage en cas de réduction de l'horaire de travail. Afin d'éviter les situations de fin de droit, il a accordé 120 indemnités journalières supplémentaires au maximum à toutes les personnes ayant droit à l'indemnité de chômage. Le Conseil fédéral a également introduit des allocations pour perte de gain spécifiques. Début juillet 2020, il a étendu de 12 à 18 mois la durée maximale d'indemnisation en cas de réduction de l'horaire de travail et prolongé les allocations pour perte de gain COVID-19 jusqu'au 16 septembre 2020. De plus, il a octroyé des aides d'urgence aux acteurs culturels qui en auraient besoin. Une large part des ménages suisses a déjà bénéficié de ce soutien. Fin juillet 2020, quelque 1,9 million de demandeurs d'emploi avaient reçu des indemnités liées à la réduction de l'horaire de travail, et quelque 172 000 allocations pour perte de gain COVID-19 avaient été versées.

Les prestations sociales des cantons et des communes prennent le relais lorsque ces mesures ne permettent pas de couvrir le minimum vital. En effet, elles sont spécifiquement destinées aux personnes dont les revenus sont limités. L'aide sociale en fait partie. Cette approche est conforme à la répartition fédérale des tâches en matière de sécurité sociale, répartition qui continue de s'appliquer dans le contexte actuel.

Allouer directement une aide financière unique et forfaitaire aux personnes et ménages en situation précaire serait non seulement contraire à ce modèle fédéraliste, mais également peu efficace. En effet, les bénéficiaires la percevraient indépendamment du fait que leur précarité financière soit due à la pandémie, qu'ils aient déjà recours aux prestations sociales et sans tenir compte de leur besoin financier effectif. Enfin, le versement serait très difficile à mettre en oeuvre : la Confédération ne dispose d'aucune donnée actuelle sur la situation économique de chacun des ménages suisses et ne serait donc pas en mesure de fixer la liste des ayant droit en temps utile.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.