La crise du coronavirus ne doit pas compromettre l'octroi de titres de séjour ni les naturalisations

Texte déposé

Le Conseil fédéral est chargé d'adopter au plus vite des mesures appropriées, par des modifications de lois ou par des directives par exemple, afin que les situations d'endettement ou de dépendance à l'aide sociale causées par la crise du coronavirus ne fassent pas obstacle au regroupement familial, à la naturalisation ni à l'octroi d'un titre de séjour. Le critère de l'intégration économique est un des éléments fondant les décisions prises en la matière.

Développement

Le critère de l'intégration économique est déterminant pour les décisions relatives à l'octroi d'un titre de séjour, à la naturalisation ou au regroupement familial. La crise du coronavirus fait peser sur de nombreux étrangers présents en Suisse une menace qui les affecte dans leur existence. Cette situation concerne environ un quart de ces étrangers, qui n'ont pas la nationalité suisse mais contribuent quotidiennement au fonctionnement de notre pays. Refuser la nationalité ou compliquer l'accès à un titre de séjour à des étrangers confrontés à des difficultés financières en raison du coronavirus, c'est les pénaliser doublement. La dépendance à l'aide sociale causée par la crise du coronavirus ne doit pas être considérée comme un déficit d'intégration et ne justifie donc pas une mesure restreignant les droits.

Des mesures appropriées devront également être prises pour les sans-papiers. Il faut éviter là aussi qu'ils vivent dans une précarité encore plus grande en raison du coronavirus.

Proposition du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Avis du Conseil fédéral

Dans les procédures relevant du droit des étrangers, les motifs qui ont conduit à un endettement ou au recours à l'aide sociale doivent être examinés au cas par cas. Lorsque la personne concernée se trouve dans une situation de détresse économique dont elle n'est pas responsable, ce facteur est pris en compte en sa faveur. Il en va de même des effets de la perte de revenus en raison des mesures visant à lutter contre le coronavirus. Est en l'occurrence déterminant le principe de la proportionnalité des instructions des autorités, qui découle tant de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LEI, RS 142.20 ; art. 96 LEI) que de la Constitution fédérale (Cst., RS 101 ; art. 5 Cst.).

Ce principe s'applique par exemple dans les décisions relatives à l'octroi ou à la prolongation d'autorisations, les demandes d'autorisation de séjour pour cas de rigueur déposées par des sans-papiers, les regroupements familiaux, les renvois ou les décisions de naturalisation.

Dans sa directive concernant la mise en oeuvre de l'ordonnance 2 COVID-19, le Secrétariat d'État aux migrations invite les cantons à tirer pleinement parti de leur marge d'appréciation dans les décisions relevant du droit des étrangers afin que les personnes concernées ne soient pas prétéritées à cause de la situation liée à la pandémie. Cette recommandation s'applique notamment lors de l'appréciation de l'indépendance économique et dans le cadre de l'attestation des compétences linguistiques requises.

Les autorités fédérales et cantonales compétentes en matière de migration sont disposées à tenir pleinement compte, dans leurs décisions, de la situation extraordinaire découlant de la pandémie de coronavirus. Des mesures particulières ne s'imposent donc pas pour l'heure.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.