Pas de suppression des contributions fédérales en faveur des établissements de recherche d'importance nationale

Texte déposé

Le Conseil fédéral est chargé de présenter les canaux qu'il entend utiliser et la base légale sur laquelle il souhaite s'appuyer pour verser, à partir de 2025, aux établissements de recherche d'importance nationale les contributions fédérales attribuées jusqu'à présent au titre de l'art. 15 de la loi fédérale sur l'encouragement de la recherche et de l'innovation (LERI).

Proposition du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Avis du Conseil fédéral

Dans son message relatif à l'encouragement de la formation, de la recherche et de l'innovation 2021 à 2024, le Conseil fédéral présente les priorités quant au soutien aux établissements d'importance nationale selon l'article 15 de la loi sur l'encouragement de la recherche et de l'innovation (LERI, RS 420.1). La priorité est donnée aux centres de compétences technologiques (art. 15, al. 3, let. c, LERI) et, dans une moindre mesure, aux infrastructures de recherche (art. 15, al. 3, let. a). Les institutions de recherche (art. 15, al. 3, let. b) ont, quant à elle, une priorité secondaire. Certaines institutions de recherche collaborent en outre étroitement avec les hautes écoles, ce qui rend la distinction entre le soutien fédéral octroyé au titre de l'art. 15 de la LERI et leur financement indirect au travers de la loi sur l'encouragement et la coordination des hautes écoles (LEHE) difficile. En lien avec ces deux aspects, les subventions allouées à diverses institutions de recherche seront examinées au cours de la période FRI 2021-2024 dans la perspective d'un éventuel financement dégressif ultérieur. Le Conseil fédéral rendra compte des résultats de cet examen (état des lieux).

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.