20.3463
Introduire la culture juste dans le droit suisse
Texte déposé
Le Conseil fédéral est chargé de déterminer comment introduire la culture juste ou la culture positive de l'erreur comme principe général dans le droit suisse s'appliquant à l'aviation, à la santé et à d'autres domaines relevant de la haute sécurité.
Proposition du Conseil fédéral
Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.
Avis du Conseil fédéral
Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.