Effets de l'activité des offices des poursuites

Texte déposé

Le Conseil fédéral est chargé de produire un rapport sur les effets de l'activité des offices des poursuites sur la société et, en particulier, sur la manière dont la pratique des offices des poursuites et la dépendance à l'aide sociale s'influencent dans les différents cantons.

Développement

En 2018, presque 3 millions de procédures de poursuite ont été ouvertes dans toute la Suisse. En 2019, ce nombre a pour la première fois été dépassé. Il est probable que la crise économique liée au virus coronaire aggravera encore plus ce phénomène. On peut donc supposer que des centaines de milliers de personnes sont mises en poursuite chaque année et que certaines le sont mêmes plusieurs fois. Le nombre de bénéficiaires de l'aide sociale et le travail des services sociaux font depuis longtemps l'objet d'études et de débats politiques. Or, très peu d'attention est accordée à la poursuite pour dettes. Il serait pourtant utile de s'y intéresser du point de vue social. Le taux de poursuites, à savoir le nombre de procédures ouvertes pour 100 habitants, est beaucoup plus élevé en Romandie (NE 57 %, GE 57 %, VD 52 %, VS 53 %, FR 41 %, JU 43 %) qu'en Suisse alémanique, où les arrondissements de poursuite sont plus petits (LU 25 %, ZG 22 %, AG 26 % ZH 26 %, AA 25 %, Al 10 %, UR 14 %, OW 16 %, NW 17 %). Pourquoi six fois plus de procédures sont-elles ouvertes à Genève qu'en Appenzell Rhodes-Intérieures ? En quoi les profils des débiteurs diffèrent-ils d'un canton à l'autre ? Les habitudes de paiement diffèrent-elles aussi ? Ou alors sont-ce les offices des poursuites qui ne travaillent, ne fonctionnent ou ne sont pas tous organisés de la même manière ? Les offices de certains cantons cherchent-ils à réaliser des bénéfices ? On observe, dans certains cantons, un lien entre les statistiques des poursuites et celles de l'aide sociale. Dans d'autres, ces statistiques sont diamétralement opposées. Il en va de même pour le rapport entre les poursuites et le salaire médian. Les différents taux de poursuites ne s'expliquent donc pas uniquement par des facteurs socioéconomiques.

Proposition du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Avis du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral estime qu'il n'est pas indiqué d'étudier les questions soulevées dans le postulat pour les motifs suivants :

(1) L'étude demandée représente un travail de très grande ampleur. Des données quantitatives ne suffiraient pas pour répondre aux questions soulevées ; il faudrait procéder à un recensement des différents processus utilisés dans les offices des poursuites avant d'étudier leurs conséquences concrètes : un processus long et coûteux. Il en va de même pour les éventuels effets du système des poursuites sur le taux d'aide sociale qui, cela est bien connu, est influencé par de multiples facteurs. Ce n'est que si un besoin concret pouvait être prouvé qu'un tel projet de recherche serait fondé. Du point de vue du Conseil fédéral, un pur intérêt scientifique ne suffit pas pour en justifier la nécessité.

(2) Bien que le droit des poursuites et faillites soit réglé au niveau fédéral, son exécution et l'organisation des offices des poursuites et faillites reviennent, eux, aux cantons. L'aide sociale est elle aussi entièrement de la compétence des cantons. Dans le cadre de cette répartition fédéraliste des tâches, qui a fait la preuve de sa pertinence, les cantons doivent organiser leurs offices de telle façon qu'ils remplissent efficacement leurs fonctions, et qu'ils s'harmonisent avec les autres offices et fonctions étatiques.

(3) Enfin, l'hypothèse sous-jacente au postulat selon laquelle l'organisation et le travail des offices des poursuites ont un effet direct sur le taux d'aide sociale dans les cantons manque de solidité : les personnes qui demandent l'aide sociale n'ont pas suffisamment d'argent pour couvrir elles-mêmes leur frais. Il paraît peu probable que l'organisation des offices des poursuites et leur travail puissent avoir une influence notable sur la situation des personnes concernées : la tâche des offices des poursuites se limite à l'exécution des créances pécuniaires. Il est difficile de savoir dans quelle mesure l'organisation des offices des poursuites pourrait expliquer les différences cantonales en termes de statut des débiteurs poursuivis et avoir une influence directe sur le taux d'aide sociale.

Dans l'ensemble, il est difficile de savoir quelles nouvelles connaissances l'étude demandée pourrait apporter pour la législation fédérale. Selon le Conseil fédéral, les dépenses à engager ne sont pas justifiées.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.