Les usines d'incinération des ordures ménagères touchent la RPC pour de l'énergie qui n'est pas issue de la biomasse. A quand la fin de cette arnaque?

Texte déposé

Dans la réponse à l'interpellation 20.3122, le Conseil fédéral admet que le pouvoir calorifique des déchets issu de la biomasse génère une énergie moindre du fait de la teneur élevée en eau. Dans l'interpellation 20.5013, le Conseil fédéral explique que 50 % de l'énergie issue des UIOM est considérée comme renouvelable grâce aux 50 % de biomasse qui se trouvent dans les déchets. Maintenant le Conseil fédéral admet que ces 50 % de biomasse ne vont pas fournir 50 % de l'énergie.

1. Comme les UIOM touchent la rétribution à prix coûtant des énergies renouvelables (RPC) mais qu'en définitive une partie est issue de déchets qui n'ont rien de renouvelable, est-ce que les UIOM ne touchent-elles pas de l'argent de manière indue ?

2. Le Conseil fédéral est-il prêt à modifier les ordonnances nécessaires afin de corriger cet état de fait ?

3. Peut-on toujours parler d'énergie renouvelable si l'énergie est produite avec des plastiques ?

4. Quelle étude a permis de déterminer que le volume de biomasse brûlée en UIOM représentait 50 % ? Est-ce une étude indépendante ou issue de la branche ?

Avis du Conseil fédéral

Question 1 :

Du point de vue statistique, l'énergie issue des déchets valorisés dans les usines d'incinération des ordures ménagères (UIOM) sises en Suisse est générée pour moitié par du carbone d'origine renouvelable présent dans la biomasse et pour moitié par du carbone d'origine fossile contenu dans les plastiques (cf. réponse du Conseil fédéral à la question 20.5013 "Usines d'incinération des ordures ménagères. Quel pourcentage réel représente la biomasse dans les déchets ménagers ?"). Douze des trente UIOM que compte la Suisse bénéficient actuellement d'une rétribution de l'injection axée sur les coûts, et cela uniquement pour 50 % de l'électricité fournie.

Question 2 :

En vertu de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie (LEne ; RS 730.0), les UIOM ne sont plus habilitées à recevoir une rétribution de l'injection à prix coûtant. En lieu et place de celle-ci, elles peuvent demander une contribution d'investissement pour les nouvelles installations, les agrandissements ou les rénovations. Dans le projet de révision de la LEne actuellement en consultation et qui devrait entrer en vigueur en 2023, il est prévu d'abolir les contributions d'investissements pour les UIOM notamment.

Question 3 :

Seule la moitié de l'énergie produite par les UIOM est comptabilisée comme renouvelable (cf. réponse à la question 1), à savoir l'énergie issue de la biomasse (et non du plastique). Il s'agit d'un calcul statistique. L'autre moitié de l'énergie produite par les UIOM n'est pas renouvelable ; elle est générée exclusivement à partir de plastiques, qui constituent 15 à 20 % du poids des déchets ménagers. La biomasse, qui génère de l'énergie renouvelable, représente une part beaucoup plus importante de ce poids. Cependant, son pouvoir calorifique peut fortement varier (celui du bois ou du carton, p. ex., est plus élevé que celui des déchets verts humides). Il est pratiquement impossible de déterminer la part énergétique de la biomasse ou du plastique contenue dans la grande diversité des différentes fractions, bien mélangées dans la fosse de stockage en vue de leur incinération, en raison de leur composition, de leur teneur en eau et des matériaux inertes qu'elles renferment. Il serait toutefois utile de connaître la teneur en eau des différentes fractions et d'évaluer leur pouvoir calorifique. Ce point sera pris en compte dans la prochaine étude de l'Office fédéral de l'énergie et de l'Office fédéral de l'environnement.

Question 4 :

Les déchets forment un mélange hétérogène, qui contient à la fois du carbone d'origine fossile et du carbone biogénique. La part de carbone d'origine fossile présente dans un mélange peut être déterminée en mesurant les isotopes de carbone. D'après différentes études, les analyses effectuées sur les gaz d'évacuation des UIOM au moyen de cette méthode ont montré que les déchets contiennent 48 % de carbone d'origine fossile.

Réponse du Conseil fédéral.