L'Office fédéral de la statistique pourrait-il réunir et publier sous une forme appropriée les données des maîtres d'ouvrage publics relatives à leurs bâtiments et ouvrages?

Texte déposé

L'Office fédéral de la statistique pourrait-il réunir et publier de manière appropriée et sous une forme anonymisée les énormes quantités de données des maîtres d'ouvrage publics (et, éventuellement, privés) relatives aux coûts de construction et d'exploitation de leurs bâtiments et ouvrages ?

Développement

La COMCO a indiqué que l'outil actuel de calcul des honoraires des architectes et des ingénieurs ne pourrait continuer à être utilisé que si des données statistiques solides existaient concernant ces honoraires. Or, tel n'est pas le cas aujourd'hui. Les données relatives aux honoraires seraient en soi disponibles, mais elles sont récoltées en maints endroits, sous des formes différentes et dans des plateformes de référence non unifiées. Un traitement statistique de ces données permettrait de créer rapidement un instrument fiable pour la préparation des appels d'offres et de mettre à la disposition des maîtres d'ouvrage, des architectes et des ingénieurs un outil scientifique pouvant servir de base à leurs négociations. De nombreux maîtres d'ouvrage du secteur privé s'intéressent également à ces données et pourraient donc sans doute être incités facilement à mettre à disposition leurs propres données. La réunion et la publication de ces données sous une forme anonymisée pourraient en outre contribuer à ce que l'objectif en matière de durabilité des achats publics qui figure désormais dans la LMP soit atteint plus facilement, tout en garantissant le bon fonctionnement du marché.

Avis du Conseil fédéral

La collecte, le traitement et l'exploitation des données dans le domaine des bâtiments et des ouvrages sont d'un grand intérêt pour les maîtres d'ouvrage publics et les propriétaires d'immeubles. Jusqu'à présent, l'Office fédéral de la statistique (OFS) n'a pas, faute de mandat, collecté ce type de données, sauf pour ce qui est de la hausse des salaires et du renchérissement des matériaux, c'est-à-dire de la statistique des prix de la construction. L'Office fédéral des constructions et de la logistique (OFCL), en tant qu'office chargé de la gestion immobilière de l'administration fédérale civile, et la Conférence de coordination des services de la construction et des immeubles des maîtres d'ouvrage publics (KBOB), en tant que représentante des maîtres d'ouvrage publics et des propriétaires d'immeubles de Suisse, s'occupent déjà de la question des données relatives aux bâtiments et aux ouvrages, en collaboration avec le secteur de la construction. Dans ce cadre, ils tiennent aussi compte des objectifs de la loi révisée sur les marchés publics, qui prévoit notamment une plus forte pondération de la qualité, de la durabilité et des coûts du cycle de vie.

Le Conseil fédéral estime que les "données relatives aux bâtiments et aux ouvrages" doivent être considérées dans leur ensemble. Cela signifie que ces données incluent non seulement les coûts de réalisation et d'exploitation, mais aussi potentiellement toutes les valeurs et indications qui sont générées et recueillies durant le cycle de vie des bâtiments ou des ouvrages.

La mise à disposition de données et d'informations pertinentes et utiles qui en découlent doit être coordonnée pour le domaine de la planification, de la construction et de l'immobilier en Suisse sous la direction de la KBOB. Il faudra aussi vérifier si et comment les recueils de données existants peuvent être complétés et associés de manière optimale avec des données qui doivent encore être collectées.

Réponse du Conseil fédéral.