Fournir en toute transparence un logement à un demandeur d'asile débouté ne doit pas être assimilé à un crime

Texte déposé

L'article 116 de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LEI) interdit notamment de faciliter le séjour illégal en Suisse d'un demandeur d'asile débouté.

La loi ne prévoit aucune exception pour les personnes qui choisissent d'héberger de manière désintéressée et en toute transparence un demandeur d'asile débouté, alors même qu'à Berne, par exemple, les autorités cantonales approuvent une telle démarche. Cette situation a conduit à plusieurs reprises en Suisse à des condamnations pénales pour le moins contestables.

Aussi le Conseil fédéral devrait-il examiner s'il ne serait pas nécessaire d'adapter la LEI de façon à prévoir à l'avenir que celui qui souhaite offrir de manière désintéressée et en toute transparence un toit à un requérant d'asile débouté puisse le faire sans être sanctionné.

Développement

A Lausanne, Mme B. a été condamnée à une amende pour avoir sous-loué de manière désintéressée et avec l'accord de l'Établissement vaudois d'accueil des migrants (EVAM) un appartement à un bénéficiaire de longue durée de l'aide d'urgence. Bien qu'elle ait été définitivement acquittée par le tribunal de district de Lausanne en 2018, cette affaire illustre l'absence de clarté qui entoure l'application de la loi dans de tels cas.

De même, le pasteur V. a été condamné en première instance sur la base de l'art. 116 LEI pour avoir hébergé à plusieurs reprises un demandeur d'asile débouté. Il a finalement été acquitté en mars 2020 par le tribunal de police de La Chaux-de-Fonds, qui a estimé que l'aide qu'il avait fournie n'était pas suffisante pour qu'il mérite d'être condamné en vertu de l'art. 116 LEI, étant entendu toutefois que la peine aurait été confirmée si l'hébergement fourni avait été régulier.

Le canton de Berne a adopté ici une approche différente en interprétant l'art. 116 LEI de manière nuancée. Dans des conditions clairement définies, un particulier peut ainsi accueillir chez lui un réfugié débouté, ce qui permet de décharger (y compris financièrement) les autorités compétentes et d'offrir aux personnes concernées un meilleur hébergement pendant leur séjour sur le territoire suisse.

Proposition du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Avis du Conseil fédéral

Conformément à l'art. 116, al. 1, let. a, de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LEI ; RS 142.20), est puni quiconque, en Suisse ou à l'étranger, facilite l'entrée, la sortie ou le séjour illégal d'un étranger ou participe à des préparatifs dans ce but.

Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral (TF), l'infraction qui consiste à faciliter le séjour illégal d'un étranger englobe certes tous les actes qui sont de nature à compliquer le prononcé ou l'exécution par les autorités de décisions à l'encontre d'un étranger en situation irrégulière ou à restreindre leurs possibilités de l'arrêter (arrêt 6B_60/2018 du 21 décembre 2018 consid. 2.2.1). Cette condition n'est cependant pas remplie si l'étranger est enregistré auprès des services de police et que, partant, les autorités connaissent son identité et son adresse et peuvent donc l'arrêter à tout moment (arrêt 6S.615/1998 du 18 août 2000 consid. 2. a). En outre, celui qui héberge un étranger sans autorisation ne rend l'intervention des autorités plus difficile que si l'hébergement dure un certain temps (arrêt 6B_426/2014 du 18 septembre 2014 consid. 4).

S'agissant des cas mentionnés dans le développement du présent postulat, qui ont fait l'objet d'une couverture médiatique, il ressort que les décisions des instances de recours concordent toujours avec cette jurisprudence du TF. Il en va de même pour la réglementation du canton de Berne, pour autant que les autorités aient connaissance de l'identité et du lieu de séjour des étrangers concernés. Étant donné la clarté de la jurisprudence du TF, à laquelle il est également fait référence dans les commentaires relatifs au droit des migrations, le Conseil fédéral estime qu'il n'est pas nécessaire de modifier l'art. 116 LEI. Un examen plus approfondi de cette question semble dès lors inutile.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.