Données concernant l'utilisation de pesticides de synthèse en dehors de l'agriculture et les instruments visant à la réduire

Texte déposé

Lors des débats portant sur l'initiative populaire 19.025 " Pour une Suisse libre de pesticides de synthèse " ou lors du traitement d'interventions parlementaires visant à réduire l'utilisation de ces produits (Iv.pa. 19.475 " Réduire le risque de l'utilisation de pesticides " déposée par la CER-E par exemple), il a surtout été question d'un emploi dans l'agriculture. De même, le message du Conseil fédéral du 27 février 2019 concernant l'initiative populaire susmentionnée présente des mesures dans le cadre de la politique agricole. Entre-temps, plusieurs questions et interventions ont été déposées afin de réduire l'utilisation non professionnelle de pesticides de synthèse. Le Plan d'action du 6 septembre 2017 visant à la réduction des risques et à l'utilisation durable des produits phytosanitaires publié par l'OFAG affirme au point 9.4 (Définition des produits phytosanitaires) : " Le plus souvent, les produits phytosanitaires sont employés dans l'agriculture pour éviter les pertes de qualité ou de volume des récoltes, mais aussi, en quantités moindres, en arboriculture forestière, à des fins de conservation des produits végétaux après leur récolte, de même que dans les espaces publics comme les voies ferrées, les parkings, les terrains de sport, les squares et les jardins des particuliers. " Les mesures figurant dans ce rapport mentionnent les jardins privés ainsi que l'évacuation des eaux de chaussées, mais pas la sylviculture, ni l'entretien des espaces et places publics, des bordures de routes ou des voies ferrées, ni l'horticulture commerciale, ni l'utilisation de pesticides sur les façades des bâtiments.

Je prie dès lors le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. De quelles données les autorités fédérales disposent-elles, notamment les quantités utilisées, concernant l'utilisation de pesticides de synthèse dans les secteurs

a. de la sylviculture ;

b. des voies ferrées, y compris les bordures ;

c. les bordures de routes ;

d. les espaces publics comme les parcs, les terrains de sport ou les espaces verts ;

e. l'horticulture et le paysagisme ;

f. les façades ;

g. la protection des denrées entreposées ?

2. Quels sont les domaines (lettres a à g de la question 1) dans lesquels une courbe de réduction des pesticides de synthèse a déjà été définie ? Quels sont les actes législatifs dans lesquels figurent ces courbes ?

3. Quels sont les domaines (lettres a à g de la question 1) dans lesquels d'autres prescriptions règlent la réduction ou la substitution de pesticides de synthèse ?

Avis du Conseil fédéral

1. La notion de " pesticides " englobe les produits phytosanitaires (PPh) et les produits biocides (PB), qui sont souvent susceptibles de contenir les mêmes substances actives. L'Office fédéral de l'agriculture publie chaque année les données relatives aux quantités vendues de toutes les substances actives entrant dans la composition des PPh. Ces données ne contiennent pas d'informations quant aux domaines d'utilisation des PPh. Les PPh autorisés pour la protection des produits végétaux après leur récolte ne doivent généralement pas être utilisés dans d'autres domaines. C'est la raison pour laquelle les quantités vendues de PPh peuvent dans leur grande majorité être recensées s'agissant de la protection des produits végétaux après leur récolte (cf. Ip. 19.4610 " Protection des récoltes. Il est urgent d'agir "). Cela n'est actuellement pas possible pour les autres domaines. En ce qui concerne les PB, il n'existe à l'heure actuelle pas de base légale relative à la saisie des quantités vendues. L'iv. pa. 19.475 vise à créer la base légale nécessaire et à introduire une obligation de déclarer correspondante pour les PB.

2. À l'aide du Plan d'action PPh, le Conseil fédéral entend réduire de moitié les risques liés à l'application de pesticides de synthèses et d'autres PPh. Cet objectif vaut pour tous les domaines d'utilisation. L'iv. pa. 19.475 de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des États vise à inscrire dans la législation les objectifs du Plan d'action relatifs aux eaux superficielles, aux habitats proches de l'état naturel ainsi qu'aux eaux souterraines. Elle charge en outre le Conseil fédéral de définir d'ici à 2023 des objectifs de réduction des risques correspondants pour les PB.

3. Les PPh et les PB doivent être homologués avant de pouvoir être mis en circulation et appliqués. Les conditions d'application édictées dans le cadre de l'homologation doivent être respectées. Cela vaut pour tous les domaines d'utilisation. L'ordonnance sur les produits biocides exige, pour ce qui est des devoirs de diligence relatifs à l'utilisation des PB, que cette utilisation soit limitée au minimum nécessaire et qu'il soit tenu compte des mesures alternatives disponibles. Pour les produits phytosanitaires, des mesures sont prises dans le cadre du Plan d'action afin d'encourager l'utilisation de méthodes alternatives de protection des cultures. Des contributions sont ainsi accordées aux exploitations agricoles qui renoncent à l'utilisation des produits phytosanitaires au profit de ces méthodes alternatives. Dans les autres domaines d'utilisation, aucune mesure spécifique n'est prise pour encourager cette substitution.

Réponse du Conseil fédéral.