Importations de véhicules neufs. Suppression des entraves commerciales, facteurs de renchérissement

Texte déposé

Le Conseil fédéral est chargé de modifier les dispositions légales régissant l'immatriculation des véhicules de manière à ce que les attestations établies par les importateurs nationaux, les autorités étrangères ou les constructeurs étrangers soient, elles aussi, assimilées aux certificats de conformité CE pour autant qu'elles comportent les mêmes informations.

Développement

Le certificat de conformité européen (CoC) établi par le constructeur atteste que le véhicule considéré est conforme à la réception européenne. Le CoC conditionne l'admissibilité du véhicule en Suisse. Conformément à l'art. 30, al. 1, let. a de l'ordonnance concernant les exigences techniques requises pour les véhicules routiers (OETV), le contrôle des véhicules accompagnés d'un CoC se limite à un contrôle d'identification.

Les autorités suisses reconnaissent les CoC établis par les constructeurs européens. Par contre, elles refusent l'immatriculation simplifiée sans même procéder à un contrôle matériel parce que le document porte un autre nom (document établi en Turquie, par exemple), alors même qu'il contient généralement des informations identiques et se réfère explicitement aux normes européennes.

Une différence de traitement fondée uniquement sur la dénomination des certificats de conformité est discriminatoire. En conséquence, il y a lieu de reconnaître les attestations délivrées par les importateurs nationaux, les autorités étrangères ou les constructeurs étrangers des marques concernées et de faire en sorte que les véhicules munis d'une telle attestation puissent bénéficier du contrôle simplifié prévu à l'article 30 OETV, à condition que l'attestation contienne pour l'essentiel les mêmes informations qu'un CoC. L'admissibilité de ces véhicules peut être garantie, par exemple, par une attestation (original signé ou copie) d'un importateur national ou d'un constructeur indiquant le numéro de réception européenne correspondant. Comme les importateurs nationaux peuvent consulter toutes les réceptions européennes utilisées par chaque marque et qu'ils font eux-mêmes partie du système de distribution officiel des marques, ils sont en mesure d'évaluer sans problème la conformité d'une voiture de tourisme.

Cette modification permettra d'éliminer une entrave étatique au commerce et de lutter contre la cherté des prix en Suisse.

Proposition du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Avis du Conseil fédéral

La teneur de la présente motion est similaire à celle de la motion Frehner (18.3825 ; Importations de véhicules neufs. Suppression des entraves commerciales, facteurs de renchérissement). Cette dernière a été classée le 25 septembre 2020, le conseil n'ayant pas achevé son examen dans les deux ans. Toutefois, le contexte n'a pas changé depuis. Selon le droit en vigueur, le certificat de conformité UE permet l'admission simplifiée d'un véhicule à la circulation sans examen technique préalable uniquement parce qu'il garantit, premièrement, qu'une réception UE par type de l'ensemble du véhicule est disponible et, deuxièmement, que le véhicule en question satisfait les exigences de la réception par type (le constructeur atteste que ledit véhicule est conforme à la réception par type).

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.