Fonctionnement du Parlement en situation extraordinaire. Introduire des possibilités de flexibilisation adaptées à la situation

Texte déposé

Les bases légales régissant l'activité du Parlement sont modifiées de manière à assurer, au moins en situation extraordinaire, une flexibilité accrue dans le temps et/ou l'espace et à permettre un fonctionnement adapté aux circonstances et aux risques. On veillera en particulier à prendre les mesures nécessaires pour que le Parlement puisse fonctionner de manière sûre et fiable même lorsque les conditions sont critiques.

Développement

Lorsque la pandémie de coronavirus a atteint l'Europe en mars 2020, on s'est rendu compte à quel point les règles régissant l'activité du Parlement en Suisse sont peu adaptées à une situation de crise. Dès qu'on sort de l'ordinaire, cet organe pourtant essentiel est tout de suite paralysé parce que toute prise de décision requiert la présence simultanée de plus de la moitié des députés à Berne.

La réunion simultanée de tous les députés au même endroit représente évidemment un gros risque qu'il ne faut pas sous-estimer en cas de nouvelles épidémies provoquées par des virus hautement contagieux. Les dispositions en vigueur paralyseraient cependant déjà le Parlement en cas de crise locale telle qu'un tremblement de terre, un gros incendie, un accident chimique ou une grave panne de courant dans l'agglomération de Berne.

De nombreuses formes d'organisation permettant de réduire les risques ont fait leur preuve dans l'économie privée et dans des parlements étrangers : outre le recours à des moyens auxiliaires électroniques, on mentionnera ici une réunion des membres de l'assemblée ou de parties de celle-ci à des horaires et/ou dans des lieux différents. Cette procédure est depuis longtemps la norme pour l'exploitation d'infrastructures critiques. Les infrastructures de transmission et de vote pourraient être facilement interconnectées, même pour des " parties régionales " du Parlement qui siégeraient en parallèle dans des infrastructures cantonales existantes. Pour le droit d'urgence limité dans le temps, on pourrait aussi mandater des délégations composées proportionnellement à la force des partis, comme on le fait déjà avec la DelFin, même si la représentativité du Parlement serait limitée si seuls les partis gouvernementaux y sont représentés.

Étant donné que les débats peuvent déjà être suivis en ligne, on pourrait également imaginer que les députés qui ne votent pas en plénum puissent voter depuis chez eux, au besoin par correspondance comme on le fait déjà avec succès pour les votations et les élections. Par rapport à la paralysie du Parlement, les retards qu'entraînerait même un vote par courrier B seraient un moindre mal.

Du point de vue de l'État de droit, il ne serait certes guère souhaitable que le Parlement fasse fi, sans nécessité, de dispositions constitutionnelles. Au surplus, une révision de la Constitution prendrait du temps. Néanmoins, le Parlement peut déjà apporter quelques adaptations aux règles prévues pour un temps au beau fixe en modifiant la loi sur le Parlement, de manière à ce que, au besoin, un fonctionnement d'urgence adapté à la situation soit au moins possible. Il est d'autant plus urgent qu'il le fasse qu'on ne sait pas du tout combien de temps notre société devra encore fonctionner avec les moyens du bord. Cependant, même si nous sortons du mode de gestion de crise et reprenons un courant normal, personne ne peut savoir dans un monde en mutation rapide à quel moment notre société devra relever le prochain défi et de quelle nature il sera.

Les règles d'organisation actuelles empêchent le Parlement de fonctionner de manière adéquate en situation de crise. Aussi serait-il particulièrement judicieux qu'il se dote pour les prochaines sessions, au moins à titre transitoire, de modes de fonctionnement plus efficaces que la délocalisation en urgence sur le site d'une foire bernoise telle que nous l'avons vécue lors de la session spéciale extraordinaire. Comme on ne peut nullement exclure des scénarios plus graves que la situation actuelle, le Parlement devrait veiller, en particulier dans une perspective à plus long terme, à garantir en toute circonstance la plus grande capacité d'action possible de cette haute institution de notre État de droit.