Vente de voitures soi-disant d'occasion afin de ne pas en tenir compte dans la moyenne des émissions de CO2 des voitures neuves

Texte déposé

Je prie le Conseil fédéral de répondre à la question suivante :

Pour éviter l'augmentation du nombre d'abus, quand le DETEC entend-il prolonger le délai, selon art. 17, al. 4, let. a, de l'Ordonnance sur le CO2, à partir duquel les voitures neuves importées en Suisse sont exemptées du calcul de la valeur cible CO2 ?

Les voitures neuves immatriculées à l'étranger ne sont plus considérées comme neuves à partir de six mois, même si elles n'ont jamais roulé. Les importateurs peuvent les faire venir en Suisse comme s'il s'agissait d'occasions. Ils contournent ainsi en toute légalité les valeurs CO2 fixées dans la loi, car ces voitures ne font pas partie du calcul de la moyenne CO2 à atteindre. C'est une affaire lucrative pour échapper à la mesure principale de la politique climatique suisse des transports. Il suffit d'immatriculer et de stationner un certain temps des voitures toutes neuves à l'étranger, puis de les importer en Suisse, où elles peuvent être vendues avec un rabais par rapport aux véhicules identiques importés directement de l'étranger sans y avoir été immatriculés.

Un grand importateur recommande d'ailleurs publiquement à sa clientèle de profiter de cette lacune législative comme mentionné dans un article du Matin Dimanche du 30 août 2020 (p. 3): "De façon plus surprenante, Dino Graf, porte-parole d'AMAG, nous dit même comment le client peut assez aisément contourner la taxe : "Le client a toujours la possibilité d'acheter une voiture performante à l'étranger et de l'importer en Suisse après six mois, sans payer de taxe sur le CO2"".

Dans son rapport "Effets des prescriptions relatives aux émissions de CO2 pour les voitures de tourisme neuves entre 2012 et 2018" du 18 février 2020, le DETEC relève que "L'abus est avéré si un grand nombre de voitures neuves sont immatriculées à l'étranger pour la première fois et retenues avant leur dédouanement en Suisse pour éviter le paiement d'une sanction." (pp. 61-62). Or, dans ce même rapport le DETEC mentionne également (p. 63): "Cela indique que l'on a volontairement attendu la fin de ce délai [de six mois] pour les véhicules à fortes émissions".

Avis du Conseil fédéral

La Confédération surveille en permanence l'application des prescriptions sur les émissions de CO2 des véhicules neufs. Elle examine notamment si ces prescriptions sont contournées et, si nécessaire, prend des mesures afin d'y remédier. S'agissant du délai de six mois prévu à l'art. 17, al. 2bis, de l'ordonnance du 30 novembre 2012 sur le CO2 (RS 641.711), la Confédération a constaté, pendant le premier semestre de 2020, une tendance croissante à attendre que ce délai soit écoulé. Elle étudie à présent différentes options pour empêcher le contournement de cette prescription. L'art. 17, al. 4, de l'ordonnance sur le CO2 prévoit la possibilité de prolonger le délai précité jusqu'à un an au maximum et de fixer un nombre minimum de kilomètres parcourus. D'éventuelles modifications de l'art. 17, al. 2, seront examinées dans le cadre de la révision totale de l'ordonnance sur le CO2.

Réponse du Conseil fédéral.