Évaluer la loi fédérale sur l'enlèvement international d'enfants

Texte déposé

Le Conseil fédéral est chargé d'évaluer la loi fédérale sur l'enlèvement international d'enfants (LF-EEA) et le traitement par les autorités fédérales des cas d'enlèvement d'enfants.

Développement

En 2013, les autorités fédérales ont enregistré 106 cas d'enlèvement international d'enfants. Selon la statistique 2014 de l'Office fédéral de la justice (OFJ), 38 demandes ont été déposées en vertu de la Convention de La Haye de 1980 sur l'enlèvement international d'enfants (CLaH 80) afin d'obtenir le retour d'enfants déplacés illicitement vers la Suisse ; ce chiffre était de 36 en 2013 et de 25 en 2012. En 2019, 107 cas au total, dont 61 étaient des demandes concernant un retour vers la Suisse, ont été relevés.

En réponse à ma requête d'évaluer la mise en oeuvre du droit de participation au sens de l'article 12 de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant, le Conseil fédéral avait estimé en 2015 qu'un tel examen n'était pas justifié compte tenu du faible nombre de cas. Aujourd'hui ce nombre est bien plus élevé.

En ce qui concerne le traitement des demandes de retour présentées à la Suisse par un État étranger dans le cadre de la CLaH 80, le principal problème qui se pose est que le dispositif de la convention ne laisse qu'une faible marge de manoeuvre pour les cas particuliers et pour la prise en compte de l'intérêt de l'enfant dans le cas d'espèce. En ce qui concerne les cas d'enfants déplacés illicitement de la Suisse vers un État non partie à la Convention de La Haye, on doit se demander si les autorités fédérales exploitent tous les moyens diplomatiques ou autres à leur disposition pour défendre les intérêts de l'enfant suisse dans l'État vers lequel il a été enlevé.

Dans son évaluation, le Conseil fédéral portera une attention particulière aux points suivants :

1. Comment la loi sur l'enlèvement international d'enfants est-elle mise en oeuvre ? Quels résultats a-t-elle permis d'obtenir et pour quels échecs ?

2. Dans quel cadre juridique la coopération avec les États non contractants s'inscrit-elle ? Quelles améliorations ont-elles été opérées ? Comment la coopération se déroule-t-elle concrètement ?

3. Quels sont concrètement les moyens supplémentaires auxquels le Département fédéral des affaires étrangères a recourt ?

4. Qu'en est-il des décisions de dernière instance rendues en matière d'autorité parentale ? Qu'est-ce qui est entrepris à cet égard ?

5. Pourquoi l'Office fédéral de la justice n'intervient-il pas déjà au moment de la procédure judiciaire en matière d'enlèvements internationaux d'enfants ?

6. De quelles ressources l'administration dispose-t-elle ? Quelles sont les compétences techniques qui lui manquent ?

Proposition du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Avis du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.