Indemnités en cas de réduction de l'horaire de travail. Les accorder à toutes les entreprises de transports publics

Texte déposé

Due en particulier à la crise du coronavirus, la situation actuelle en matière d'octroi d'indemnités en cas de RHT fait apparaître un patchwork choquant. Malgré la position fondamentale du SECO - qu'il faut remettre en question - selon laquelle de nombreuses entreprises de transport régies par le droit public ne sont pas menacées par un risque d'exploitation ou de faillite en raison des évolutions économiques potentiellement négatives et ne risquent pas de devoir procéder à des licenciements, les décisions prises divergent d'un canton à l'autre.

Dans ce contexte, le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Pourquoi n'a-t-il pas édicté une directive uniforme concernant l'octroi d'indemnités en cas de RHT aux entreprises de transport régies par le droit public ?

2. Comment peut-il expliquer que les entreprises de transport régies par le droit public ne bénéficient pas toutes des indemnités en cas de RHT alors qu'elles versent à l'assurance-chômage les cotisations des salariés et celles des employeurs ?

3. Pourquoi les entreprises de transports régies par le droit public doivent-elles payer des cotisations de chômage d'un montant équivalent alors que le volume de ces cotisations sert à verser des indemnités en cas de RHT à toutes les autres entreprises ?

4. Le Conseil fédéral envisage-t-il de modifier la législation pour que la procédure soit harmonisée et non discriminatoire pour toutes les entreprises de transports publics, et pour que les indemnités en cas de RHT leur soient accordées quelle que soit leur forme juridique ?

Développement

Il n'est absolument pas vrai que les difficultés financières (besoins en liquidités, dépenses supplémentaires et pertes d'exploitation) sont simplement financées par des fonds publics (subventions et autres prestations financières) versés quasiment à fonds perdu par la Confédération et les cantons. Le versement de ces fonds est souvent subordonné à des charges pendant plusieurs années, notamment aux CFF, entreprise liée à la Confédération, charges qui menacent véritablement les entreprises et le personnel dans leur évolution. Des pertes d'emplois immédiates ne sont donc pas à exclure. Tous les employeurs et employés du secteur des transports publics sont soumis à la loi sur l'assurance-chômage et paient leurs cotisations, mais ils ne bénéficient pas tous de la même manière des indemnités en cas de RHT. Dans les cas où - comme l'affirme le SECO - les entreprises de transports publics régies par le droit public ne peuvent licencier personne en raison de l'évolution économique, les cotisations versées à l'assurance-chômage seraient contradictoires. Dans ces conditions, pourquoi donc les entreprises régies par le droit public doivent-elles payer des cotisations de chômage ? Et pourquoi le volume de ces cotisations sert-il à indemniser d'autres entreprises ?

Avis du Conseil fédéral

Question 1

La réglementation relative à l'octroi d'indemnités en cas de RHT aux prestataires de services publics, dont font partie les entreprises de transports régies par le droit public, et la pratique administrative fondée sur cette réglementation s'appliquent depuis au moins 1995, date à laquelle elles ont été confirmées par une jurisprudence du Tribunal fédéral. Il n'y a pas eu de changement de pratique. De plus, les principes en question (avec renvoi à la jurisprudence correspondante) figurent depuis des années dans les directives applicables aux organes d'exécution de l'assurance-chômage élaborées par le SECO. Ces directives n'ont subi aucune modification dans le cadre de la pandémie de COVID-19. La pratique administrative actuelle est claire, elle n'a jamais été contestée au cours des dernières décennies et a été jugée pertinente à plusieurs reprises par la jurisprudence et la doctrine.

Question 2Pour qu'un employeur puisse demander l'indemnité en cas de RHT pour ses employés, toutes les conditions - dans ce cas, en particuliers, le risque de perte d'emploi - doivent toujours être remplies. Les prestataires de services publics peuvent obtenir le droit à l'indemnité en cas de RHT dans certains cas particuliers, lorsqu'il peut être prouvé que l'octroi de l'indemnité permet d'éviter des licenciements immédiats. Sur la base de la situation juridique, le seul élément déterminant est donc un risque imminent et concret de suppression de places de travail.

Question 3

L'obligation de cotiser sert non seulement à financer l'indemnité en cas de RHT, mais aussi toutes les autres prestations de l'assurance-chômage, dont l'indemnité de chômage pour les personnes sans emploi.

Question 4

Étant donné qu'il existe une réglementation claire en la matière et que la pratique administrative fondée sur cette réglementation a été confirmée par les tribunaux au fil des années, il n'est aucunement nécessaire d'adapter cette réglementation pour continuer de l'appliquer conformément à la pratique en vigueur.

Réponse du Conseil fédéral.