Intérêts et intérêts moratoires. Adapter la loi à la réalité

Texte déposé

Le Conseil fédéral est chargé de modifier les dispositions du code des obligations concernant les taux d'intérêt de telle sorte qu'ils ne soient plus disproportionnés par rapport aux taux du marché. Il les fixera chaque année.

Développement

Le taux d'intérêt indique la rémunération d'une obligation productive d'intérêts. L'intérêt moratoire vise à indemniser le créancier du dommage subi parce que le débiteur est en demeure. La partie générale du code des obligations (par ex. art. 73 et 104) prévoit des taux d'intérêt de 5 %, lesquels sont très élevés par rapport aux taux d'intérêt du marché, très bas actuellement. À l'inverse, il est arrivé que les taux prévus par le code des obligations soient trop bas par rapport aux taux du marché.

Le législateur a prévu des taux fixes pour garantir une certaine simplicité mais force est de constater qu'ils ne sont plus adaptés à une situation qui dure depuis longtemps et qu'ils n'ont plus lieu d'être au vu des possibilités techniques actuelles.

Il serait donc judicieux de proposer les modifications nécessaires afin que les taux d'intérêt puissent être fixés chaque année, comme cela se fait d'ailleurs à l'étranger.

Proposition du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Avis du Conseil fédéral

Dans son rapport explicatif du 18 août 2010 concernant l'avant-projet de mise en oeuvre de la motion 08.3169 (groupe LR, Sanctionner les mauvais payeurs ; disponible sur www.ofj.admin.ch > Economie > Projets législatifs terminés > Relèvement du taux légal de l'intérêt moratoire), le Conseil fédéral avait examiné de près la question de savoir si le taux d'intérêt moratoire devait devenir variable ou s'il devait rester fixe (comme en dispose le droit en vigueur, art. 104, al. 1, CO). Il avait conclu qu'il fallait conserver un taux fixe, dans le respect de la tradition juridique suisse qui a fait ses preuves depuis de longues années, et qu'un taux variable entraînerait une importante charge de travail supplémentaire. On ne pourrait plus calculer un intérêt moratoire sur plusieurs années, avec un taux qui varie chaque année, sans devoir recourir à un logiciel approprié. Dans l'UE, le taux d'intérêt est variable, tout du moins pour les transactions commerciales. En raison des difficultés citées ci-dessus, les entreprises européennes renoncent souvent à réclamer des intérêts par peur des contestations portant sur des erreurs de calcul de l'intérêt moratoire. En outre, on constate dans la pratique que les parties qui s'entendent par contrat sur un intérêt moratoire prévoient un taux fixe plutôt qu'un taux variable (à ce sujet, voir le rapport explicatif concernant l'avant-projet, p. 13 s.). Lors de la procédure de consultation de l'avant-projet, une grande majorité des participants s'était prononcée en faveur du maintien d'un taux d'intérêt fixe et seuls quelques-uns plaidaient en faveur d'un taux d'intérêt variable (rapport sur les résultats de la procédure de consultation, mars 2011, p. 3). En l'absence de nouveaux éléments, le Conseil fédéral continue d'estimer qu'un taux d'intérêt variable n'est pas approprié. Le taux d'intérêt moratoire légal ne remplit sa fonction que s'il est plus élevé, ou du moins pas sensiblement inférieur, au taux d'intérêt que les débiteurs doivent généralement payer pour emprunter des capitaux. Sans quoi, ils seraient tentés de ne pas régler leurs factures, ou le feraient en retard, ce qui aurait un impact négatif pour les créanciers et donc pour l'ensemble de l'économie.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.