Couverture sociale des familles paysannes. Prévenir les risques pour le conjoint travaillant sur l'exploitation

Texte déposé

Le Conseil fédéral est chargé de modifier sans délai la Loi fédérale sur l'agriculture pour améliorer la couverture sociale des conjoints travaillant dans l'entreprise agricole et limiter les risques en particulier pour les paysannes en cas de maladie, d'accident ou d'invalidité.

Développement

Parmi les propositions non contestées du projet PA22+, la réforme relative à la couverture sociale des conjoints travaillant sur l'exploitation doit pouvoir être mise en oeuvre sans délai.

La crise Covid-19 l'a démontré, nul n'est à l'abri d'une maladie de longue durée. Une absence a des conséquences plus sévères pour les indépendants. Pour une entreprise agricole, en cas d'absence prolongée, la suppléance d'un des conjoints travaillant dans l'exploitation nécessite le recours à une main-d'oeuvre extérieure parfois coûteuse. Seule une couverture adéquate contre les conséquences financières d'un tel risque peut garantir aux familles paysannes le maintien de leur revenu.

Je prie donc le Conseil fédéral de mettre en oeuvre rapidement les réformes relatives à la couverture sociale des conjoints travaillant dans l'entreprise agricole de manière similaire à ce qui est prévu dans le projet de politique agricole PA22+. La modification de l'art. 70a de la loi sur l'agriculture prévoit l'introduction d'une couverture minimale contre le risque de perte de gain et pour améliorer la prévoyance. Cette modification offre une solution à la situation des conjoints collaborateurs, et en particulier des paysannes.

La mise en oeuvre d'une telle réforme ne doit souffrir d'aucun retard. En effet, sur les 150 000 personnes qui travaillent dans les exploitations agricoles suisses, 65 300 sont des collaborateurs familiaux, dont 43 265 femmes. Les collaboratrices et collaborateurs familiaux ne sont pas assujettis à la même couverture sociale que la main-d'oeuvre extrafamiliale. La mise en place d'un dispositif d'assurance adéquat dépend des responsables d'exploitation qui les emploient ou d'eux-mêmes. Actuellement, les membres de la famille actifs dans l'exploitation ne sont pas suffisamment assurés. Cette situation concerne dans plus part des cas les conjoints, et en majorité les femmes.

Proposition du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Avis du Conseil fédéral

Afin d'améliorer la couverture sociale du conjoint travaillant dans l'exploitation, le Conseil fédéral a proposé une base légale dans le message sur la politique agricole à partir de 2022 (PA22+), qu'il a approuvé le 12 février 2020 à l'attention du Parlement.

Lors de la session d'hiver 2020, le Conseil des États a décidé de suspendre les délibérations relatives à la PA22+ jusqu'à ce que le Conseil fédéral ait présenté un rapport en réponse au postulat de la CER-E " Orientation future de la politique agricole " (20.3931). Le postulat exige que le Conseil fédéral soumette le rapport d'ici à 2022. Le Conseil national traitera la PA22+ probablement lors de la session de printemps 2021.

Comme les exigences de la motion ont été prises en compte dans le cadre de la PA22+ et que la décision quant à la voie à suivre lors des délibérations sur le projet est entre les mains du Parlement, le Conseil fédéral estime qu'il n'est actuellement pas nécessaire d'agir. Au cas où le Parlement déciderait de suspendre définitivement la PA22+, le Conseil fédéral est disposé à lui soumettre, indépendamment de la PA22+, un projet qui portera uniquement sur l'amélioration de la couverture sociale.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.