Non au parrainage de l'armée

Texte déposé

1. Le Conseil fédéral est-il prêt à exclure toute forme de parrainage de l'armée par des entreprises d'armement ?

2. Le DDPS finance-t-il lui-même le parrainage en payant des prix élevés, par exemple pour la maintenance des FA/18 ?

3. Le fait que des fournisseurs du DDPS " appâtent " des sociétés militaires ne nuit-il pas à l'image de l'armée dans le pays ?

Développement

Lors de l'heure des questions du 14 décembre 2020, le DDPS a éludé la question 20.6101 concernant le parrainage de l'armée.

Selon le rapport de la CDG du 21 mai 2019 sur l'examen des marges bénéficiaires effectives de RUAG Aviation pour la période 2013-2017, " RUAG parraine aussi diverses manifestations de la milice ou du DDPS telles que AIR 14, Thun meets Army, 50 ans de la place d'armes de Bure, Fondation du Musée de l'Aviation Militaire de Payerne, Jubilé des grenadiers et éclaireurs parachutistes, Société Suisse des Officiers. Selon RUAG, ces activités de parrainage soutiennent indirectement le DDPS dans la poursuite de ses objectifs politiques ".

Dans son édition du 3 décembre 2020, le quotidien alémanique NZZ soulevait aussi la question du parrainage de l'armée dans un article sur la nécessité d'établir des règles en matière de contrat de parrainage étatique..

Pour finir, il me semble assez étrange pour le relever que l'exécutif ne daigne pas répondre à une question posée par le législatif ou qu'il n'y répondre que de manière très lacunaire.

Avis du Conseil fédéral

Comme exposé dans le cadre de l'heure des questions du 14 décembre 2020 (question 20.6101), la révision interne du DDPS a été chargée en 2019 d'examiner de manière approfondie la thématique des parrainages au sein du DDPS. Le DDPS a suivi les recommandations contenues dans ce rapport et édicté au 1er janvier 2021 les " Lignes directrices pour le sponsoring au DDPS ". Valables pour toutes les activités de parrainage dans l'ensemble du département, ces lignes directrices doivent garantir une compréhension commune et une approche très rigoureuse des parrainages. Enfin, pour respecter le principe de transparence, les activités de parrainage en faveur du DDPS seront désormais publiées.

1. Le Conseil fédéral est d'avis que la réglementation des activités de parrainage doit reposer sur des bases et des principes clairement définis ainsi que sur un effort soutenu de sensibilisation des collaborateurs et des partenaires ; elles ne doivent pas reposer sur des interdictions ou des exclusions.

2. Le prix des prestations de service en faveur du DDPS est fixé en fonction de la prestation à fournir. Par ailleurs, le DDPS doit attribuer les mandats à son propre avantage du point de vue économique.

3. Des prestations de service sont refusées conformément aux lignes directrices pour le sponsoring au DDPS lorsqu'il existe des conflits d'intérêt ou qu'il est possible que ces prestations portent atteinte à la réputation du DDPS ou à celle de la Confédération.

Réponse du Conseil fédéral.