Données relatives au développement de la réglementation

Texte déposé

Depuis les chiffres qui avaient été fournis en réponse à l'interpellation Knecht (16.3304), il semble n'exister aucune donnée actualisée permettant de mesurer l'évolution de la densité normative s'agissant des actes édictés par la Confédération. De telles données sont pourtant essentielles pour dresser l'état des lieux de la situation et se livrer à une analyse d'impact efficace de la réglementation.1. Combien d'actes normatifs édictés par la Confédération étaient en vigueur entre 2000 et 2020 (évolution du nombre d'actes et du nombre de pages de ces actes) ?2. Selon le Conseil fédéral, quels sont les indicateurs qui permettent le mieux de rendre compte de la densité normative aux niveaux de la Confédération, des cantons et des instruments internationaux pertinents pour la Suisse ? Quelles conclusions peut-on tirer de l'évolution de ces indicateurs durant la période 2000-2020 ?3. Quelle est l'évolution de la densité normative au niveau fédéral, en comparaison avec le niveau cantonal et celui des instruments internationaux pertinents pour la Suisse ? 4. Quelle est l'évolution de la durée moyenne de validité des actes normatifs de la Confédération et des cantons ainsi que des instruments internationaux entre 2000 et 2020 ?

Avis du Conseil fédéral

Question 1 - Données actualisées pour la période 2000 à 2020État du nombre de pages du RS (version allemande)Les données demandées par l'auteur de l'interpellation ne sont collectées que depuis 2004. En français et en italien, le nombre de pages des recueils n'est relevé que depuis 2018. Le nombre de pages varie d'une langue à l'autre, mais ces différences restent relativement peu importantes et ne changent pas le tableau général de la situation. 200420052006200720082009Droit interne25 59025 95826 99027 70828 03828 678Droit international28 36829 22830 21430 96031 83233 202201020112012201320142015Droit interne29 39629 80630 52231 01031 58832 138Droit international33 66834 63835 47835 81436 69837 21620162017201820192020Droit interne34 29235 24635 64636 22837 258Droit international37 12437 93638 64039 21039 380On constate que le nombre annuel de pages du RS a augmenté de 22 680 pages entre 2004 et 2020 (droit interne : + 11 668 / + 45,6 %; accords internationaux : + 11 012 / + 38,8 %).Nombre de nouveaux actes et d'actes révisés par année dans le Recueil officiel (RO)Les données disponibles ne permettent pas de faire une distinction entre les nouveaux actes et les révisions totales d'actes existants, que ce soit pour le droit interne ou pour les accords internationaux. À partir de 2016, les statistiques ci-dessous ne tiennent compte que des actes qui possèdent un numéro RS ; de cette manière, ces chiffres concordent avec le nombre annuel des nouveaux actes et actes révisés en fonction des domaines politiques. Pour des raisons de cohérence, les données antérieures à 2016 présentées dans les tableaux ci-dessous ont été recalculées. Elles peuvent donc parfois différer des chiffres livrés par le Conseil fédéral en réponse à l'interpellation Knecht (16.3304). Le tableau ci-dessous présente les chiffres concernant le droit interne :200020012002200320042005200620072008Actes de base et révisions totales129125131143107151144207144Actes modificateurs352294418388373313401403447200920102011201220132014201520162017Actes de base et révisions totales11511514413011499130117135Actes modificateurs433426456443470396535389436201820192020Actes de base et révisions totales8776133Actes modificateurs475395583Le tableau ci-dessous présente les chiffres concernant les accords internationaux. Les modifications du champ d'application des accords multilatéraux n'y sont pas comptabilisées.200020012002200320042005200620072008Actes de base et révisions totales4262561088072915889Actes modificateurs131529416237477240200920102011201220132014201520162017Actes de base et révisions totales778185673459495348Actes modificateurs497474816059445767201820192020Actes de base et révisions totales465142Actes modificateurs415762Sur l'ensemble de la période concernée, il y a eu par année en moyenne : - actes de base ou révisions totales : 128 (droit interne) ; 33 (accords internationaux)- actes modificateurs : 460 (droit interne) ; 25 (accords internationaux)Nombre d'actes en vigueurLes données dans ce domaine ne sont collectées que depuis 2006 ; elles sont relevées à une date de référence située vers la fin de l'année. Les chiffres concernant le droit interne n'incluent pas les constitutions cantonales. Le recul observé en 2007 et 2008 s'explique par la loi fédérale du 20 mars 2008 relative à la mise à jour formelle du droit fédéral (RO 2008 3437), l'arrêté fédéral du 3 mars 2008 relatif à la mise à jour formelle du droit fédéral (RO 2008 3455) et l'ordonnance du 22 août 2007 relative à la mise à jour formelle du droit fédéral (RO 2007 4477), qui ont abrogé en tout 199 actes devenus matériellement sans objet. 12/200612/200712/200810/20099/201012/2011Droit interne200819961806183718661895Droit international2451249825632616266427299/201212/201312/201412/201512/201612/2017Droit interne194419742021203120462060Droit international27552781283528682888294112/201812/201912/2020Droit interne206620722095Droit international297329922987Le nombre d'actes en vigueur pour le droit international est plus élevé que pour le droit interne. L'augmentation des actes de droit international en vigueur est continue depuis 2006 (+ 536 actes entre décembre 2006 et décembre 2020).Le nombre d'actes de droit interne en vigueur est resté quant à lui plus stable (+ 87 actes entre décembre 2006 et décembre 2020).Nombre de nouveaux actes et d'actes révisés par année en fonction des domaines politiquesSur la base du numéro RS des actes principaux faisant l'objet d'une publication dans le RO chaque année, on distingue neuf domaines pour le droit interne et neuf pour le droit international. Puisque ces deux séries de domaines ne coïncident pas, il n'est pas possible d'obtenir des estimations portant sur l'ensemble du droit. Les informations concernant le droit interne sont les suivantes :Ànnée de publication200020012002200320042005200620071 État - Peuple - Autorités70566463574783612 Droit privé - Procédure civile - Exécution541711191619213 Droit pénal - Procédure pénale - Exécution1061361451274 École - Science - Culture32243331474349665 Défense nationale17232151251417196 Finances60495144355059787 Travaux publics - Énergie - Transports et communications93719090707452948 Santé - Travail - Sécurité sociale937412285851131011039 Economie - Coopération technique101112138150128102153161Ànnée de publication200820092010201120122013201420151 État - Peuple - Autorités69647275768563932 Droit privé - Procédure civile - Exécution3091216111111203 Droit pénal - Procédure pénale - Exécution16573691154 École - Science - Culture65576070546256695 Défense nationale21251515152217176 Finances52697070695151457 Travaux publics - Énergie - Transports et communications73775075746755948 Santé - Travail - Sécurité sociale11410610895897658799 Economie - Coopération technique151136147181179201173243Ànnée de publication201620172018201920201 État - Peuple - Autorités49719067712 Droit privé - Procédure civile - Exécution24152115303 Droit pénal - Procédure pénale - Exécution9110654 École - Science - Culture58705233725 Défense nationale18361933216 Finances51495134407 Travaux publics - Énergie - Transports et communications65514973658 Santé - Travail - Sécurité sociale69119102692179 Economie - Coopération technique163159168141195Les informations concernant le droit international sont les suivantes :Ànnée de publication200020012002200320042005200620070.1 Droit international public général17151121251620150.2 Droit privé - Procédure civile - Exécution1014823260.3 Droit pénal - Entraide33412521250.4 École - Science - Culture0153631080.5 Guerre et neutralité003647760.6 Finances1817930302210170.7 Travaux publics - Énergie - Transports et communications5193137332736220.8 Santé - Travail - Sécurité sociale955105910130.9 Economie - Coopération technique217162626213018Ànnée de publication200820092010201120122013201420150.1 Droit international public général1218182114914150.2 Droit privé - Procédure civile - Exécution101088341370.3 Droit pénal - Entraide25192317138860.4 École - Science - Culture101287411760.5 Guerre et neutralité412250210.6 Finances17274755633729210.7 Travaux publics - Énergie - Transports et communications2113262318315160.8 Santé - Travail - Sécurité sociale8116761213110.9 Economie - Coopération technique2215171922101710Ànnée de publication201620172018201920200.1 Droit international public général2016111890.2 Droit privé - Procédure civile - Exécution2162780.3 Droit pénal - Entraide89810110.4 École - Science - Culture61161450.5 Guerre et neutralité121320.6 Finances37202317240.7 Travaux publics - Énergie - Transports et communications20161919160.8 Santé - Travail - Sécurité sociale59714120.9 Economie - Coopération technique111610617Au niveau du droit interne, le nombre d'actes connaît une évolution très différenciée en fonction des domaines. Depuis le dépôt de l'interpellation Knecht (16.3304), le domaine qui totalise le plus grand nombre d'actes publiés au RO en chiffres absolus est celui de l'économie et de la coopération technique. Ce constat doit cependant être mis en regard de l'évolution du nombre d'actes en vigueur, lequel n'a que légèrement augmenté pour le droit interne depuis l'interpellation Knecht (16.3304), passant de 2'046 en 2016 à 2'095 en 2020.Question 2 - Indicateurs permettant de rendre compte de la densité normativeÀ l'heure actuelle, la Suisse ne dispose pas de données fiables exhaustives sur la densité normative concernant les entreprises. Les chiffres cités en réponse à la question 1 ne permettent pas de tirer de conclusions sur ce point. Surtout, la densité normative ne peut pas être résumée en un seul chiffre. Parmi les sources d'informations utiles à ce sujet, on citera le monitoring de la bureaucratie du Secrétariat d'État à l'économie (SECO). Il s'agit d'une enquête menée régulièrement depuis 2012 auprès des entreprises afin d'évaluer la manière dont elles perçoivent cette charge. Le dernier sondage, réalisé en 2018, a montré que la charge subjective ressentie par les entreprises s'était maintenue à un niveau élevé durant les quatre années précédentes, et avait même augmenté par rapport au sondage réalisé en 2014. En 2018, 67,5 % des entreprises interrogées la jugeaient ainsi (plutôt) élevée. Il existe également une série d'indicateurs internationaux qui permettent d'évaluer la densité normative et son évolution. Le rapport 2019 du Conseil fédéral concernant l'allégement administratif en livre une vue d'ensemble. Il en ressort que le poids de la réglementation pour les entreprises a eu tendance à augmenter par le passé, mais que la Suisse se maintient à un relativement bon niveau en comparaison internationale.Des chiffres complets et objectifs concernant le coût de la réglementation pour les entreprises suisses n'existent que dans certains domaines. Le Conseil fédéral a ainsi réalisé en 2013 une évaluation ponctuelle des coûts directs de la réglementation dans douze domaines. Ces coûts directs ont été estimés à environ 10 milliards de francs par année. À l'heure actuelle, il n'existe toutefois pas de relevé statistique systématique à l'échelle nationale concernant l'évolution de l'ensemble des coûts de réglementation pour les entreprises. En exécution de la motion 16.3388, le Conseil fédéral proposera une loi " antibureaucratie " prévoyant un train de mesures ciblées, notamment la mise en place d'un monitoring de la charge induite par la réglementation.Question 3 - Densité normative au niveau fédéral comparée avec le niveau cantonal et avec l'évolution des accords internationaux pertinents pour la Suisse Premièrement, il faut garder à l'esprit la structure fédéraliste de l'État suisse. Pour estimer la charge que représentent les nouvelles normes juridiques pour les entreprises et les citoyens, il faudrait aussi tenir compte des dispositions édictées par les cantons et les communes. En effet, lorsqu'un domaine du droit est centralisé, une augmentation du nombre de normes au niveau fédéral peut s'accompagner d'une diminution au niveau cantonal ou communal (comme le montre l'exemple de l'unification des procédures civile et pénale). Deuxièmement, le nombre d'actes législatifs et de pages dépend de critères qui n'ont pas de lien direct avec la densité normative. Ainsi, il est possible qu'au fil des années, une série de lois ou d'ordonnances soient édictées dans un domaine donné. Puis, lorsque la nécessité d'une révision totale se fait sentir, il arrive souvent que les actes en question soient réunis dans une loi et une ordonnance d'exécution.Question 4 - Durée moyenne de validité des actes de la Confédération entre 2000 et 2020 Les données disponibles et les moyens informatiques existants ne permettent pas de calculer la durée moyenne de validité des actes de la Confédération. Les interventions contenant un tableau ou un graphique peuvent être téléchargées sous : Travail parlementaire / Curia Vista / Interventions contenant un tableau ou un graphique.