Le Conseil fédéral compte-t-il déclarer le plan sectoriel des transports de "force obligatoire pour les autorités à tous les niveaux de l'État"?

Texte déposé

Selon le DETEC, les plans sectoriels sont les principaux instruments de planification de la Confédération. Le Plan sectoriel des transports est actuellement en consultation. Il constitue le cadre pour concrétiser les messages relatifs aux programmes de la Confédération, les projets d'agglomération et la planification directrice, et doit être dans tous ces domaines de force obligatoire pour les autorités à tous les niveaux. L'octroi de concessions et d'autorisations mais aussi de contributions, les plans directeurs ou les plans d'affectation communaux doivent tenir compte du plan sectoriel et ne doivent pas aller à l'encontre de ce qu'il prévoit, faute de quoi les compétences risquent d'être revues.

Il est surprenant de qualifier ce plan sectoriel de contraignant pour la Confédération, les cantons et les communes (cf. notamment " Mobilité et territoire 2050 : Plan sectoriel des transports, partie Programme ", 15.9.2020, p. 5 ; Fiche d'information, p. 1). La version de 2006 encore en vigueur prévoit en effet que les " tâches des cantons et des entreprises de transports ne sont abordées que dans la mesure où elles ont une incidence sur l'accomplissement des tâches de la Confédération " (2006, p. 1). L'art. 22, al. 1, de l'ordonnance sur l'aménagement du territoire (OAT) précise que les plans sectoriels ont force obligatoire pour les autorités. Ceux-ci ne s'appliquent toutefois pas aux autorités de tous les niveaux de l'État. Ainsi, l'art. 23, al. 1, OAT souligne que les " dispositions d'un plan sectoriel qui se rapportent à la réalisation d'un projet concret sont contraignantes pour les cantons si la Confédération les a arrêtées en vertu des compétences que la Constitution et la loi lui confèrent dans le domaine en question ".

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

• Quelle est au juste la base légale régissant la " force obligatoire pour les autorités à tous les niveaux de l'État " du plan sectoriel en question ?

• Le Plan sectoriel des transports comprend de nouveaux domaines, comme la politique en matière de places de parc, qui relèvent clairement de la compétence des cantons et des communes. Comment de telles dispositions peuvent-elles avoir un caractère contraignant dans ce plan sectoriel ? Pourquoi ne pas préciser dans le plan sectoriel qu'elles peuvent être moins contraignantes pour les autorités ?

• Comment le Conseil fédéral compte-t-il associer à l'avenir le Parlement et les acteurs concernés lorsque de tels plans sectoriels ont des répercussions aussi importantes ?

Avis du Conseil fédéral

Les plans sectoriels visent à coordonner les activités de la Confédération ayant des effets sur le territoire et à assurer la coordination territoriale au niveau fédéral et avec les cantons. Pour les transports, cette coordination est réglée dans le plan sectoriel des transports, partie Programme intitulée " Mobilité et territoire 2050 ". Les conceptions et les plans sectoriels ont force obligatoire pour toutes les autorités conformément à l'art. 22 de l'ordonnance sur l'aménagement du territoire (RS 700.1).

Réponses détaillées :

• Dans le cadre de la planification sectorielle, le Conseil fédéral planifie les projets à incidence spatiale exerçant des effets considérables sur le territoire et l'environnement dans les secteurs où la Constitution fédérale accorde des compétences étendues à la Confédération. Y figure l'aménagement des infrastructures relatives au rail, aux routes nationales et à la navigation aérienne. Les décisions en la matière ont force obligatoire pour les autorités, tous niveaux confondus, là où les compétences de planification de la Confédération touchent celles des autres niveaux de l'État.

• L'actuel projet de plan sectoriel illustre aussi ce qu'il faudrait atteindre. En tant qu'instrument de planification stratégique, le plan sectoriel fixe le cadre dans lequel doit s'inscrire le développement d'une mobilité multimodale qui soit coordonné avec le territoire et l'environnement. Dans son plan sectoriel des transports, partie Programme, la Confédération n'entend pas empiéter sur la compétence de planification des cantons et des communes dans le domaine du stationnement. Il reste néanmoins que les lieux de développement de l'urbanisation et les possibles emplacements de stationnement influencent fortement l'ensemble du trafic généré et l'utilisation des infrastructures de la Confédération, qui elles-mêmes influencent en retour les réseaux en aval et le développement de l'urbanisation. Pour cette raison, le plan sectoriel des transports, partie Programme, définit des principes en la matière, dans le sens d'une base de coordination.

• Selon l'art. 21, al. 1, de l'ordonnance du 28 juin 2000 sur l'aménagement du territoire, les plans sectoriels sont adoptés par le Conseil fédéral en raison de leur contenu stratégique. Une consultation des cantons, communes, partis, associations et autres parties prenantes a lieu au préalable. La partie Programme du plan sectoriel des transports remaniée a également été présentée à la Commission des transports et des télécommunications du Conseil national en automne 2020. La partie Programme du plan sectoriel des transports constitue une base de planification pour l'élaboration des futurs programmes de développement stratégique des routes nationales et de l'infrastructure ferroviaire et pour l'examen des projets d'agglomération. Elle se prolonge par des réalisations concrètes, en particulier lors des étapes d'aménagement PRODES et du programme en faveur du trafic d'agglomération. Les mesures qui la mettent en oeuvre sont débattues et décidées par le Parlement. Dès lors, la partie Programme du plan sectoriel des transports laisse le Parlement débattre et prendre les décisions sur des projets concrets.

Réponse du Conseil fédéral.