Pour une véritable démocratie économique au sein des sociétés coopératives

Texte déposé

Le code des obligations est modifié comme suit :

Art. 892, al. 5 (nouveau) :

Les statuts règlent les conditions d'élection des organes. Chaque associé a le droit d'être élu dans tout organe de la société.

Développement

L'art. 828 CO décrit la société coopérative comme une union poursuivant principalement le but de favoriser ou de garantir, par une action commune, les intérêts économiques de ses membres. Pour favoriser ou garantir ces intérêts, il semble nécessaire que les membres puissent exercer leurs droits sur un pied d'égalité. Or, si le CO contient des dispositions réglant la constitution de la société, le nombre des associés, leur admission, leur exclusion ou encore l'exercice du droit de vote, il reste muet sur la question de la participation égale et démocratique au sein de la société. L'art. 854 établit certes une égalité de principe entre les associés, mais dans les faits, il apparaît que nombre de grandes sociétés posent des conditions exagérées aux membres qui souhaitent se présenter à une élection et empêchent de fait une participation égale susceptible de garantir la réelle poursuite des intérêts économiques de ses membres. Cette pratique est contraire à la volonté du législateur et il convient d'y remédier afin de garantir un fonctionnement véritablement démocratique des sociétés coopératives.