Interdiction des langues nationales pour les vols à vue non commerciaux. Pourquoi les exceptions transitoires tardent-elles?

Texte déposé

Le monopole de l'anglais fut introduit en juin 2019 mais pas sur certains aérodromes, comme la Chaux-de-Fonds. Le retour au plurilinguisme a entretemps été décidé. Répondant à ma question 19.5691, le Conseil fédéral indique que l'OFAC analyse de nouvelles exceptions, mais il invoque l'existence de recours pour rien décider. Sion et Payerne sont concernés en premier.

Qu'entreprend le Conseil fédéral pour traiter équitablement tous les aérodromes et accorder immédiatement les dérogations requises ?

Avis du Conseil fédéral

Aussi longtemps que des procédures judiciaires ayant un objet identique aux demandes de dérogation sont en cours sur certains aérodromes, l'OFAC ne peut prendre de décision en ce qui les concerne en raison de l'effet dévolutif du recours. L'OFAC est tenu de par la loi d'attendre qu'un jugement soit rendu dans ces causes, respectivement que ces jugements acquièrent force de chose jugée, avant de poursuivre le traitement des dérogations concernées. Les demandes de dérogation provenant d'aérodromes qui ne sont pas touchés par des procédures judiciaires ont toutes été traitées par l'OFAC.