Migrants et mesures tutélaires

Texte déposé

Depuis la dernière révision de la LEI, les mesures tutélaires concernant des étrangers doivent être annoncées à la Confédération.

1. Combien de personnes relevant du domaine de l'asile font-elles l'objet de telles mesures ?

A titre de comparaison, combien de personnes étrangères au total font-elles l'objet de telles mesures ?

2. Combien de personnes ayant obtenu le statut de réfugié ?

3. Combien de personnes titulaires d'un passeport étranger ?

4. Combien de personnes en Suisse sont-elles sous tutelle ?

5. Quels cantons ne communiquent pas ces informations ou les communiquent de manière non fiable ?

Avis du Conseil fédéral

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)