Programme pour un parrainage privé de réfugiés en Suisse

Texte déposé

Il n'existe toujours pas, en Suisse, de base légale claire permettant d'associer des organisations privées à l'accueil de requérants d'asile.

Dans son avis relatif à la motion 16.3455, le Conseil fédéral a déclaré qu'il était " disposé à examiner dans quelle mesure il faudrait élaborer un projet de loi visant à poser les fondements d'une collaboration approfondie avec des organisations privées lors de futures campagnes d'accueil menées au moyen des instruments à disposition ".

• Qu'a-t-il fait depuis ?

• Quand un projet de loi sera-t-il soumis au Parlement ?

Avis du Conseil fédéral

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)