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Les gitans au-dessus des lois?

20.5256 · Curia Vista – Objets parlementaires

Du 2 juin 2020

https://lexipedia.io/fr/docs/ch/curia-vista/20-5256/fr/les-gitans-au-dessus-des-lois

Consulté le 10 sept. 2026

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  3. Curia Vista – Objets parlementaires
Source

Délibérations: Stehen Fahrende über dem Gesetz? (8 juin 2020)

20.5256

Les gitans au-dessus des lois?

Texte déposé

Le 27 mai 2020 à 17h20, 35 caravanes de Gitans en provenance de France ont franchi notre frontière par la douane de Mon-Idée/Thônex.

Pourquoi ledit poste de douane n'était-il pas surveillé, combien de procédures pénales ont-elles été ouvertes et pourquoi ces personnes entrées illégalement dans notre pays n'ont-elles pas été refoulées, le cas échéant avec une interdiction d'entrée à la clé ?

Avis du Conseil fédéral

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)