Accord de Paris sur le climat. Prise en compte de nos investissements à l'étranger dans le domaine du climat au sein de nos propres engagements

Texte déposé

Le DFAE prévoit dans son message sur la stratégie de coopération internationale 2021 - 2024 d'augmenter de 300 à 400 millions de francs les moyens pour atténuer les changements climatiques.

Le Conseil fédéral n'est-il pas de l'avis, que compte tenu qu'il s'agit d'investissements à l'étranger pour lutter contre le réchauffement climatique, que les réductions de CO2 ainsi obtenues devraient pouvoir être comptabilisées au sein de nos propres engagements liés à l'accord de Paris sur le climat ?

Avis du Conseil fédéral

L'engagement à réduire ses propres émissions et l'engagement à soutenir les pays en développement sont deux engagements différents. En vertu de l'Accord de Paris, il n'est pas possible de comptabiliser dans la réalisation de l'objectif de réduction de la Suisse les réductions d'émissions obtenues dans des États partenaires dans le cadre de la coopération au développement. Les moyens financiers de la coopération au développement sont pris en compte dans le cadre de l'engagement de la Suisse à soutenir les pays en développement dans leurs efforts et engagements de réduction des émissions. Les réductions ainsi obtenues sont considérées comme une contribution à la réalisation de l'objectif de réduction du pays en développement concerné.