Conseils d'administration des entreprises liées à la Confédération. La représentation des différentes régions linguistiques est-elle garantie?

Texte déposé

• Quels sont les critères et conditions que doivent remplir les propositions de nomination aux conseils d'administration des entreprises liées à la Confédération ?

• Sur quelles bases légales se fondent-ils ?

• Les bases actuelles suffisent-elles pour garantir la représentation équitable des différentes communautés linguistiques au sein de ces organes ?

• Les critères et conditions applicables ont-ils été respectés dans le cas de la nomination de M. Pardini au conseil d'administration de La Poste ?

Avis du Conseil fédéral

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en italien. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)