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Initiative de limitation. Diffusion d'informations mensongères par l'exécutif

20.5749 · Curia Vista – Objets parlementaires

Du 16 sept. 2020

https://lexipedia.io/fr/docs/ch/curia-vista/20-5749/fr/initiative-de-limitation-diffusion-d-informations-mensongeres-par-l-executif

Consulté le 10 sept. 2026

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Source

Délibérations: Begrenzungs-Initiative. Verbreitung von Fake News durch die Exekutive (21 sept. 2020)

20.5749

Initiative de limitation. Diffusion d'informations mensongères par l'exécutif

Texte déposé

Plusieurs membres de l'exécutif affirment qu'un oui à l'initiative de limitation (19.026) n'entraînera aucune diminution de l'immigration mais supprimera l'accès au marché européen. Ils affirment simultanément que la libre circulation des personnes avec l'UE n'a pas évincé les autochtones du marché du travail et ne s'est pas traduit non plus par une charge supplémentaire pour les assurances sociales.

Le Conseil fédéral est-il disposé à s'abstenir à l'avenir de diffuser pareils mensonges ?

Avis du Conseil fédéral

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)