Le service civil, un outil adapté aux exigences d'un service d'appui?

Texte déposé

L'engagement des personnels du service civil, dont les effectifs sont pourtant pléthoriques, dans des délais adaptés aux demandes d'appui des cantons semble freiné par les voies de recours dont disposent ces personnels contre leur affectation à un service extraordinaire.

Sur ce point, le statut des "civilistes" est-il adapté aux exigences d'un engagement d'appui et conforme au principe d'équivalence entre services militaire et civil prévu par la loi (art. 5 LSC) ?

Avis du Conseil fédéral

Les convocations à des affectations du service civil sont rendues sous la forme de décisions susceptibles de recours auprès du Tribunal administratif fédéral. En cas de situation d'urgence et de service civil extraordinaire pour des civilistes déjà en service, d'éventuels recours n'ont pas d'effet suspensif. S'agissant des civilistes non encore en service au moment de la convocation pour un service civil extraordinaire, l'effet suspensif peut être retiré par l'Office fédéral du service civil. L'équivalence entre services militaire et civil prévue par l'article 5 de la loi fédérale sur le service civil est donc assurée, sous réserve d'un éventuel contrôle judiciaire de l'effet suspensif. À ce jour, toutes les demandes d'engagement du CIVI traitées par le processus de gestion des ressources de l'État-major fédéral Protection de la population et répondant aux exigences légales ont pu être satisfaites. Il convient de préciser encore que le service civil n'est pas légalement conçu comme une organisation de première intervention, mais comme un service de remplacement du service militaire.