Permis pour l'utilisation de pesticides à titre professionnel

Texte déposé

D'après la réponse du Conseil fédéral à ma question 20.5342, les produits phytosanitaires homologués qui sont destinés à un usage professionnel ne seront désormais remis plus qu'aux personnes titulaires d'un permis d'utilisation.

Quel moyen efficace et moderne le Conseil fédéral va-t-il choisir pour faire en sorte que les personnes titulaires d'un permis valable puissent justifier de leur identité de manière rapide et indubitable vis-à-vis du personnel de vente ?

Avis du Conseil fédéral

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)